Les ministres de l’Économie et des Finances ont adopté sans discussion, mardi 12 mars, le mandat de l’Union européenne pour entamer de nouvelles négociations avec la Suisse, après que le Conseil fédéral suisse a lui-même adopté sa position de négociation le 8 mars.
La Présidence belge du Conseil de l’UE a salué dans la foulée « une étape très importante » pour les relations entre les deux partenaires.
Celles-ci avaient été mises à mal en 2021, lorsque le Conseil fédéral avait décidé d’arrêter unilatéralement les négociations avec la Commission sur un nouvel accord institutionnel, jugé pourtant indispensable par la Commission alors que les relations entre les deux parties sont régies par plus de 120 accords bilatéraux (EUROPE 12833/21, 13318/18).
Les pourparlers avaient repris et les deux parties ont acté fin 2023 une feuille de route sur les zones d’accord mutuelles pour de nouvelles négociations.
La Suisse et l’UE entendent ficeler un nouveau paquet d’accords de coopération et d’accès au marché. Il s'agit d'actualiser les accords existants et de conclure de nouveaux accords sectoriels sur l'électricité et la sécurité alimentaire. Le paquet prévoit aussi un accord sur la coopération en matière de santé et la participation aux programmes de l'UE, comme Horizon Europe.
La négociation portera aussi sur l'adoption de règles sur les aides d'État dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l'électricité. Par ailleurs, une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l'UE est aussi exigée.
L’un des points sensibles en Suisse porte sur la libre circulation des travailleurs (de l’UE) et la protection des salaires. Des exceptions seront prévues avec une clause de non-régression pour garantir les salaires suisses. La Suisse reprendra aussi avec des lignes rouges la directive de l'UE sur la citoyenneté.
Le mandat de l’UE explique que « l’objectif commun des parties devrait être d'assurer l'homogénéité et la sécurité juridique dans le marché intérieur ».
Le maintien « de la participation de la Suisse au marché intérieur et son élargissement éventuel présupposent que les règles applicables aux relations avec la Suisse dans les domaines couverts par les accords soient les mêmes que celles qui s'appliquent dans le marché intérieur ».
Le mandat établit ainsi des « principes essentiels » : interprétation et application uniformes de l'acquis de l'UE, y compris sur les aides d'État ; - alignement dynamique avec l’obligation d'assurer l'adaptation dynamique des accords avec la Suisse relatifs au marché intérieur à l'évolution de l'acquis de l'UE ; - règlement des différends, avec un mécanisme préservant la compétence de la Cour de justice de l'UE quand le droit européen est concerné ; - interconnexion entre les accords : quand l’une des parties est en désaccord avec l'autre, il y aura la possibilité de prendre des mesures compensatoires, comme la suspension partielle ou totale d’accords.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, rencontrera la présidente du Conseil fédéral suisse, Viola Amherd, le 18 mars à Bruxelles. Les négociations devraient ensuite démarrer.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/b94
Lien vers la décision autorisant la Commission à négocier : https://aeur.eu/f/b9H (Solenn Paulic)