L'eurodéputé Stefan Berger (PPE, allemand) a avancé, jeudi 11 janvier, un projet de rapport au Parlement européen sur la proposition législative de la Commission européenne pour doter les pièces et billets en euro d'un cours légal (EUROPE 13211/12), un texte qui avait accompagné une proposition de la Commission pour un cadre juridique pour un potentiel euro numérique (EUROPE 13211/11).
Dans son projet de rapport sur ce premier volet qui vise à pérenniser l’acceptation, la disponibilité et l'accès à la monnaie physique en euro, le rapporteur propose plusieurs modifications à la proposition de la Commission.
Notamment, le projet de rapport propose de supprimer, au considérant 11, la description de la procédure par laquelle la Commission se verrait déléguer le pouvoir d’introduire ultérieurement des exceptions supplémentaires à l’acceptation obligatoire des espèces.
Une autre proposition du rapporteur est de considérer comme des exclusions ex ante unilatérales des espèces les pratiques unilatérales, telles que la non-acceptation de paiements en espèces par des entités publiques, y compris les hôpitaux et musées publics. Ces pratiques ne sont pas régies par les procédures de règlement des obligations pécuniaires prévues par le droit national d’un État membre.
Le rapporteur propose également l'ajout de précisions concernant les indicateurs communs qui seront adoptés par la Commission et sur la base desquels les États membres surveilleront l’accès aux espèces.
Le texte propose notamment que ces indicateurs soient pondérés en fonction d’indicateurs nationaux liés à la demande d’espèces dans le pays.
Enfin, le rapporteur demande que les fournisseurs de distributeurs automatiques ou de services de paiement qui ont l’intention de fermer une succursale bancaire ou un distributeur automatique de billets effectuent une analyse d’impact et s'assurent qu’un accès suffisant et effectif aux espèces demeure garanti. Ils devraient notifier leurs conclusions à l’autorité nationale compétente et, si la fermeture compromettait l’accès suffisant aux espèces, ledit fournisseur devrait prendre des mesures pour remédier à la situation.
Lien vers le projet : https://aeur.eu/f/alj (Émilie Vanderhulst)