Le Parlement européen, par la voix du président de sa commission 'Emploi et Affaires sociales', le Roumain Dragoș Pîslaru (Renew Europe), et de la rapportrice compétente du PE, l’Allemande Gabriele Bischoff (S&D), ont transmis à la Présidence belge du Conseil de l'UE, vendredi 26 janvier, la position officielle des coordinateurs et rapporteurs fictifs sur le règlement 883/2004 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale, a appris EUROPE le même jour.
Et les deux responsables ont confirmé dans ce courrier le refus du PE d’accepter une solution visant à scinder ce règlement en faisant valider les chapitres qui avaient fait consensus en 2021 avec le Conseil de l’UE et en laissant de côté les éléments les plus problématiques, à savoir : les règles sur l’indemnisation des chômeurs transfrontaliers et les règles sur la législation applicable notamment dans les cas de pluriactivité.
La Présidence belge avait reçu le soutien des États membres à cette démarche le 18 janvier, lors d’une réunion d'un groupe de travail du Conseil de l’UE (EUROPE 13331/24), mais le courrier envoyé par les deux responsables du PE ce 26 janvier réitère très clairement le rejet de cette option par le second législateur.
Le PE espère encore que la Présidence belge tentera de trouver une solution globale sur tout le règlement, sans laisser de côté les éléments les plus problématiques, et cela pour un temps indéfini.
Le PE avait déjà accepté deux accords provisoires avec les anciennes Présidences, qui avaient été rejetés par le Conseil par la suite, en 2019 et 2021. Si la Présidence belge devait maintenir sa position de scinder le dossier, le PE pourrait alors décider de sécuriser sa position en première lecture, même si certaines sources évoquaient ces derniers jours des divergences de vues entre les groupes sur le fait de sécuriser le mandat de 2019 ou de 2021, ce dernier mandat étant considéré comme plus faible.
Le groupe du PPE avait en tout cas plaidé pour une reprise des discussions avec la Présidence sur la base de cette proposition de scission.
La Présidence devrait maintenant à nouveau se tourner vers les États membres pour déterminer la marche à suivre, plusieurs pays, en premier lieu la France, étant également opposés à une scission des textes. (Solenn Paulic)