Les États membres ont très largement soutenu, vendredi 26 janvier, le dernier projet de mandat révisé soumis par la Présidence belge du Conseil de l’UE sur les travailleurs des plateformes numériques (EUROPE 13336/20), seuls cinq États membres - l’Espagne, la Grèce, la Slovénie, l’Estonie et la Lettonie, selon plusieurs sources - s’y étant opposés, pour des raisons diverses.
L’Allemagne, comme annoncé, s’est à nouveau abstenue, et la Finlande, bien qu’en soutien du mandat révisé, aurait néanmoins exprimé des préoccupations sur le chapitre 3 (gestion algorithmique) et dit craindre des lourdeurs administratives.
La Présidence belge, comme indiqué mercredi 24 janvier après une première discussion (EUROPE 13335/43), avait rapproché le chapitre sur la présomption légale du texte de l’orientation générale du Conseil de l’UE adopté en juin dernier et repris le système de 3 indicateurs nécessaires sur 7 pour déclencher la présomption légale de salariat.
Son dernier texte maintient aussi le considérant 31, jugé problématique au PE, ainsi que des dérogations pour les autorités fiscales, pénales ou les institutions de sécurité sociale, qui sont exclues du champ de cette directive.
Mercredi, plusieurs pays avaient critiqué ces derniers ajouts et l’Espagne avait aussi critiqué la formulation précédente des indicateurs (2 indicateurs sur 5), jugeant qu’ils ne pouvaient pas permettre aux travailleurs de ces plateformes d’être reclassifiés. Alors que Madrid s’était abstenue en juin dernier, l'Espagne a pris position vendredi contre le dernier projet de texte.
Des pays comme le Luxembourg, critiques également, en particulier sur le considérant 31 évoquant notamment les divers accords collectifs nationaux, auraient souhaité soutenir ce projet de mandat pour ne pas entraver la marche des discussions avec le PE. Les deux parties se verront en effet le 30 janvier pour reprendre les négociations.
Vendredi matin, la France, la Pologne ou encore l’Italie et la République tchèque avaient laissé savoir qu’elles pourraient soutenir ce dernier projet de mandat, certaines délégations faisant notamment valoir l’importance d’aller désormais en trilogue.
Rome avait déjà pu exprimer un soutien à la version précédente le 24 janvier, selon des sources, mais s’était réservé une réflexion. L’ancien texte du 20 janvier pouvait en tout cas déjà compter sur le soutien de 14 États membres.
Le soutien observé ce 26 janvier est beaucoup « plus large qu’attendu », s’est réjouie une source à l’issue d’une discussion qui a duré un peu plus de 30 minutes. Le Conseil de l’UE arrive donc devant le PE avec un « nouveau mandat très fort », a ajouté cette source.
Et cela augure logiquement de discussions houleuses, une grande partie des rapporteurs du PE ayant affiché leur mécontentement au sujet des derniers projets de textes belges, notamment le retour du considérant 31.
Certaines sources anticipaient déjà une réunion de trilogue « très courte » mardi 30 janvier, si le Conseil de l'UE ne devait que se contenter de demander au PE d'accepter sa position.
Pour rappel, le PE avait supprimé tous les critères requis pour déclencher une présomption de salariat dans son premier rapport, puis accepté de se rapprocher des États membres et du système plus proche de la Commission de 2 critères requis sur 5 pour déclencher la présomption.
L'accord trouvé avec la Présidence espagnole avait atténué les éléments portés par le considérant 31 et spécifié les effets matériels des décisions de reclassification avec notamment des enquêtes automatiques des inspections du travail dans les plateformes après de telles décisions de justice.
Des éléments relativement majeurs pour le PE qui ont disparu des textes portés par la Présidence belge.
Lien vers le mandat révisé : https://aeur.eu/f/alv (Solenn Paulic)