26/01/2024 (Agence Europe) – La Banque centrale européenne (BCE) a indiqué, vendredi 26 janvier, qu'à la suite d'une décision du 18 décembre 2023 du Conseil des gouverneurs, depuis le 1er janvier, les banques centrales nationales peuvent se voir proposer, en guise de mesure correctrice, l'imposition d'intérêts sur le montant à rembourser lorsqu'elles ont enfreint l’interdiction du financement monétaire, c'est-à-dire lorsqu'une banque centrale nationale engage ses instruments de politique monétaire à des fins de financement d'autorités publiques, en violation de l’article 123(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce taux correspondra au rendement souverain à dix ans des titres de l’État membre concerné ou au taux d’intérêt fixé selon une méthodologie appliquée par la Commission européenne et devra être positif. Auparavant, ces mesures se limitaient au remboursement, par les administrations publiques, des fonds à la banque centrale nationale concernée. (EV)