Les négociations entre les représentants du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance vont s'intensifier à partir de mardi 30 janvier.
L'objectif affiché est de parvenir à un accord interinstitutionnel vendredi 9 février, date limite informelle fixée au législateur de l'UE pour permettre au PE de valider les règles agréées lors de sa dernière session plénière d'avril, avant les élections européennes.
Une seule session de négociation a eu lieu au niveau politique depuis que le Parlement a validé officiellement son mandat de négociation à la mi-janvier (EUROPE 13330/8). Cinq sessions au niveau politique sont programmées lors des deux prochaines semaines (30 janvier et les 2, 6, 7 et 9 février).
Sur le fond, les représentants du PE et la Présidence belge du Conseil de l'UE campent sur leur position. Cette dernière a averti les eurodéputés que les États membres ne bougeront « pas d'un pouce » sur la question des critères numériques introduits pour réduire graduellement la dette publique ou pour maintenir le déficit public à un niveau suffisamment inférieur à 3% du PIB national à moyen terme.
La Commission européenne et le Conseil s'opposent à la volonté du Parlement d'autoriser les États membres à déroger au mécanisme de contrôle ('control account') des dépenses budgétaires nettes afin de faciliter les investissements stratégiques présentant une valeur ajoutée pour l'UE. Même chose pour une exclusion plafonnée des cofinancements nationaux alloués aux projets financés par des fonds européens dans le calcul des dépenses budgétaires nettes. (Mathieu Bion)