La direction générale de la Concurrence de la Commission européenne a publié, vendredi 26 janvier, des orientations pratiques, non contraignantes, permettant aux États membres de tester si les mesures publiques de soutien qu'ils envisagent pour l'accès à certaines entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises ou des entreprises innovantes, au financement des risques constituent ou non des aides d’État.
Selon le principe de l'opérateur en économie de marché (Market Economy Operator ou MEOP), consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, si un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et est rémunéré pour le risque assumé d'une manière qu'un investisseur privé accepterait dans les conditions du marché, une telle intervention peut être considérée comme exempte d'aide d’État.
Le document publié par la Commission vise à fournir des orientations aux États membres sur les modalités d'application de ce principe aux mesures de financement des risques et fournit des éléments pour évaluer l'existence d'une aide dans la chaîne de financement (investisseurs, entreprises cibles et intermédiaires financiers).
Le document apporte aussi des précisions sur le type d'investisseurs qui peuvent être considérés comme des investisseurs privés dans ce contexte et de quelle manière le principe de l'opérateur en économie de marché peut s'appliquer aux mesures de financement des risques.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/alr (Émilie Vanderhulst)