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Bulletin Quotidien Europe N° 13312

13 décembre 2023
Invasion Russe de l'Ukraine / Russie
La Commission européenne propose un cadre pour confisquer les profits générés par les avoirs publics russes gelés
Bruxelles, 12/12/2023 (Agence Europe)

La vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, a indiqué, mardi 12 décembre à Strasbourg, que l'institution de l'Union européenne avait soumis au Conseil de l'UE une proposition législative instaurant un cadre réglementaire qui permettra d'identifier et de confisquer les profits générés par les actifs de la Banque centrale de Russie afin, dans un deuxième temps, de les mobiliser pour contribuer à la reconstruction de l'Ukraine.

Cette proposition répond à...

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