Après avoir écarté l'option d'une réunion ministérielle extraordinaire (EUROPE 13297/16), la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne a invité les ministres européens des Finances à un dîner consacré à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, jeudi 7 décembre, à la veille d'une réunion du Conseil 'Écofin' qu'elle espère conclusive sur ce dossier.
Depuis juillet, l'Espagne a testé plusieurs options ('landing zones') afin de trouver le point d'équilibre politique sur cette réforme entre des pays aux positions divergentes (EUROPE 13289/1). Elle a récemment transmis aux délégations nationales trois propositions législatives de compromis sur les volets 'préventif' et 'correctif' du Pacte, ainsi que sur les cadres budgétaires nationaux.
Selon les documents datés de mardi 5 décembre dont EUROPE a eu copie, ces propositions de compromis ont reçu un large soutien, le même jour, des experts nationaux, si bien qu'elles n'ont pas été examinées mercredi 6 décembre par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE et sont transférées directement au Conseil 'Écofin' en vue d'un accord politique de principe ce vendredi.
La structure générale de la proposition initiale de la Commission demeure (EUROPE 13170/1). Les États membres devront présenter un plan macrobudgétaire d'une durée minimale de quatre ans dans lequel seront inclus : - une trajectoire détaillant les dépenses budgétaires nettes ('net expenditure path') motivées par les principales hypothèses macroéconomiques ; - pour les pays dont le déficit dépasse 3% du PIB ou dont la dette publique dépasse 60% du PIB, la 'trajectoire technique' de la Commission tenant compte des spécificités nationales et de l'analyse de la soutenabilité de la dette publique (DSA) nationale ; - le détail des investissements et des réformes répondant aux défis identifiés dans le processus budgétaire 'Semestre européen'.
Les États membres pourront aussi présenter le détail et le calendrier des investissements et des réformes qui justifieraient une extension du plan pour trois ans (soit un total maximum de sept ans), ceux prévus dans les plans nationaux de relance post-Covid-19 étant éligibles. En outre, un gouvernement nouvellement formé sera en mesure de présenter un nouveau plan pour une période correspondant à son mandat électoral.
Il reviendra alors à la Commission d'analyser la plausibilité de la trajectoire de réduction de la dette publique en fonction des hypothèses macroéconomiques retenues par les États membres sur la base d'une méthodologie agréée par le Conseil de l'UE. Pour le premier cycle des futures règles budgétaires de l'UE, la méthodologie se basera notamment sur celle décrite dans le monitoring DSA de 2022. Un groupe de travail se mettra en place pour explorer et proposer des améliorations à cette méthodologie, toute modification devant in fine être entérinée par le Conseil.
À noter qu'en cas d'activation de la clause dérogatoire générale du Pacte, au niveau de l'UE ou juste pour un État, en raison de circonstances macroéconomiques exceptionnelles, les pays concernés seront autorisés à dévier de leur trajectoire d'ajustement.
La négociation entre États membres - a fortiori l'Allemagne, qui réclame une surveillance budgétaire stricte et uniforme, et la France qui préconise une marge de manœuvre suffisante pour stimuler les investissements d'avenir - s'est focalisée sur le volet 'préventif' du Pacte de stabilité.
Faisant un pas vers les pays partisans de la rigueur budgétaire, la Présidence espagnole suggère que les pays dont la dette publique est excessive réduisent celle-ci, sur une base moyenne annuelle, de 1% du PIB national lorsque la dette dépasse 90% du PIB ou de 0,5% du PIB si la dette est située entre 60 et 90% du PIB.
La diminution moyenne de la dette publique serait calculée à partir de (1) l'année précédant le début de la 'trajectoire technique' ou l'année au cours de laquelle il est prévu d'abroger la procédure pour déficit excessif visant le pays concerné, l'année choisie étant la plus éloignée, (2) jusqu'à la fin de la période d'ajustement.
'Resilience margin'. En outre, comme pressenti lors de la réunion du Conseil 'Écofin' de novembre (EUROPE 13289/1), la Présidence espagnole propose de créer une marge de sécurité ('resilience margin') visant à garantir, dans des circonstances économiques normales, que le déficit public d'un État soit réduit de 1,5% du PIB par rapport au seuil maastrichien maximal de 3% du PIB. L'amélioration annuelle du solde primaire structurel pour atteindre la marge requise serait fixée à [0,3-0,4]% du PIB, ramenée à [0,2-0,25]% du PIB en cas de prolongation du plan national d'ajustement.
Toutefois, ce 'coussin' de sécurité doit aussi permettre de disposer d'une marge de manœuvre budgétaire afin de permettre à un État de procéder à des investissements publics et à des réformes, souligne la proposition espagnole.
Toujours dans le domaine de la surveillance prudentielle, la Commission créera un mécanisme ('control account') permettant de suivre les déviations à la baisse/hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes, mais sans tenir compte des déviations observées en cas d'activation d'une clause dérogatoire générale du Pacte.
Sur cette base, dans le volet 'correctif' du Pacte, la Commission européenne devra présenter un rapport (basé sur l'article 126(3) TFUE) lorsque les déviations observées dans le 'control account' d'un État membre dépasse : - [0,25-0,5]% du PIB annuellement ou ; - [0,5-0,75]% du PIB de façon cumulée sur plusieurs années. Cette étape pourrait conduire in fine à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif basée sur la dette publique, une procédure jamais utilisée jusqu'à présent.
Quant aux sanctions financières auxquelles s'exposerait un État membre enfreignant les futures règles budgétaires européennes, elles auront surtout un impact réputationnel. Le cas échéant, le montant des amendes infligées ne dépasseront pas 0,05% du PIB national l'année précédant une décision du Conseil de sanctionner le pays contrevenant. Ces amendes seront payées tous les six mois jusqu'à ce que le Conseil évalue que l'État concerné a pris les mesures correctrices effectives. (Mathieu Bion)