La Commission européenne a annoncé, mercredi 9 août, la mise en place de logos communs pour identifier les prestataires de services d'intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’UE, dans le cadre de la législation sur la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 13183/33).
Cette disposition, adoptée au moyen d’un règlement d’exécution, doit permettre aux utilisateurs de différencier les services de confiance reconnus des autres afin de « contribuer à la transparence du marché », précisait la Commission lors d’une consultation publique lancée en mai dernier.
Ces logos devront aussi être accompagnés d’un code QR qui permettra d’accéder au registre public de l'UE de ces organisations. Ce registre sera disponible à partir du 24 septembre.
Le 16 mai 2022, le Conseil de l’UE avait validé l’accord politique auquel il était parvenu avec le Parlement européen sur le DGA. Le texte avait ensuite été publié le 30 mai 2022 au Journal officiel de l’UE. À compter de cette date, l'application des règles du DGA est prévue dans un délai de 15 mois. (Thomas Mangin)