La Commission européenne a adopté, le 9 août, deux règlements visant à assouplir certaines règles concernant l'accès aux aides en faveur des viticulteurs et des organisations de producteurs de fruits et légumes dont les activités ont souffert des mauvaises conditions météorologiques du printemps dernier.
Les règlements prévoient « des mesures d’urgence temporaires » dérogeant, pour l’année 2023, à certaines dispositions des règlements sur la politique agricole commune (PAC). Ces nouvelles règles, en vigueur jusqu’au 9 août 2024, avaient été réclamées en avril dernier notamment par le ministre espagnol, Luis Planas.
Fruits et légumes. De nombreuses organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes peinent à mettre en œuvre leurs programmes opérationnels en raison de la sécheresse, notamment. Dans le cadre de leurs programmes opérationnels approuvés, elles peuvent mettre en œuvre des mesures de prévention et de gestion des crises. Toutefois, selon les règles actuelles, les mesures de prévention et de gestion des crises ne doivent pas représenter plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel. Afin de permettre à ces organisations de producteurs d’utiliser de manière ciblée les ressources disponibles dans le cadre des programmes opérationnels, la Commission a décidé que cette règle ne s’appliquerait pas en 2023.
La Commission a aussi augmenté de 50 à 60%, pour l’exercice 2023, la limite de l’aide financière de l’Union (le cofinancement de l’UE) pour des mesures utiles en cas de mauvaises conditions météo.
Vins. Les conditions météorologiques exceptionnelles ont empêché les viticulteurs d’effectuer dans leurs vignobles les travaux qui sont habituellement réalisés au printemps, tels que le nettoyage et la préparation des sols, la plantation de nouvelles vignes ou le surgreffage.
Les autorisations de plantations de vignes, y compris les autorisations de nouvelles plantations ou de replantations, ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi.
En raison des mauvaises conditions météo, les viticulteurs détenteurs d’autorisations de plantations devant être utilisées dans les régions concernées et expirant en 2023 se sont trouvés dans l’impossibilité d’utiliser ces autorisations pendant le printemps de la dernière année de validité de celles-ci.
Pour éviter la perte de l’autorisation de plantations, la Commission autorise une prolongation de la durée de validité des autorisations de plantations qui expirent en 2023 dans les régions touchées par les phénomènes météo défavorables. La validité de toutes les autorisations expirant en 2023 qui doivent être utilisées dans les régions concernées est prolongée de 12 mois au-delà de leur date d’expiration actuelle afin de permettre aux viticulteurs de planter les vignes en 2024.
La Commission permet aussi aux viticulteurs de renoncer à leur autorisation de plantations expirant en 2023 sans encourir la sanction administrative prévue par la loi s’ils ne souhaitent plus étendre la superficie de leur vignoble.
En ce qui concerne les viticulteurs détenant des vignobles nouvellement plantés dans les zones touchées par la sécheresse, la Commission prolonge d’une année le délai de quatre ans octroyé pour l’arrachage de ladite superficie. Cela permettra aux viticulteurs de bénéficier d’une année de récolte supplémentaire sur la superficie à arracher.
Lien vers les deux textes : https://aeur.eu/f/8bd
Le 22 juin dernier, la Commission avait adopté des mesures exceptionnelles pour remédier aux déséquilibres actuels du marché du vin dans plusieurs régions de l'UE (EUROPE 13208/11). Dans le cadre des programmes nationaux d'aide au secteur vitivinicole, les États membres ont pu notamment recourir à la distillation de crise pour éliminer les excédents de vin du marché.
Fin juin, la Commission a également débloqué une aide de 330 millions d’euros, au titre de la réserve de crise, en faveur de 22 pays de l’UE (EUROPE 13217/6). Les autorités nationales distribueront l'aide directement aux agriculteurs afin de les dédommager des pertes économiques résultant des perturbations du marché, des prix élevés des intrants, de la chute rapide des prix des produits agricoles et, le cas échéant, des dommages causés par les récents événements climatiques. (Lionel Changeur)