La Commission européenne a adopté, lundi 31 juillet, un projet d’acte délégué concernant les normes ‘ESRS’ (‘European Sustainability Reporting Standards’) de reporting extrafinancier des entreprises (EUROPE 13233/12). Élaborées au départ par le 'Groupe consultatif européen sur le reporting d'entreprise' (EFRAG), les ESRS ont été modifiées par la Commission européenne.
Les ESRS sont moins détaillées qu’au départ, conséquence de la demande de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en mars, de simplification en matière de reporting (EUROPE 13154/16, 13161/17). Le projet actuel a ainsi vu se réduire de 40% le nombre d'obligations d'information et d'environ 50% le nombre de points de données.
D’après la Commission, cette réduction permettra une réduction totale des coûts pendant la période d'introduction progressive de 1 172 millions d'euros. En rendant la déclaration de certaines informations facultative, elle a également estimé que les coûts baisseraient de 230 millions d'euros par an par rapport à la proposition initiale de l'EFRAG.
La Commission met en place un mécanisme d'interprétation pour fournir une interprétation formelle des normes. Elle a également demandé à l'EFRAG de publier des orientations et du matériel didactique supplémentaires concernant le processus d'évaluation de l'importance relative et d'autres questions (EUROPE 13156/25).
La Commission a également voulu renforcer l’interopérabilité entre les ESRS et les normes mondiales IFRS, qu’est en train d’élaborer le Bureau international des normes comptables (ISSB). « Afin de garantir la proportionnalité et de faciliter l'application correcte des normes par les entreprises, la Commission a apporté des modifications [...] pour assurer la cohérence avec le cadre juridique de l'Union et un degré élevé d'interopérabilité avec les initiatives normatives mondiales ainsi que des modifications d'ordre rédactionnel », est-il précisé dans le texte.
À la publication de l’acte délégué, l’ISSB a réagi dans un communiqué : « La Commission européenne, l'EFRAG et l'ISSB ont travaillé conjointement pour améliorer l'interopérabilité de leurs exigences respectives en matière de divulgation sur le climat dans les normes de reporting sur le climat qui se chevauchent ». « Ce travail a permis d'atteindre un très haut degré d'alignement, de réduire la complexité et la duplication pour les entités souhaitant appliquer à la fois les normes IFRS et l'ESRS », est-il ajouté. Pour aider ces entités, des documents d'orientation sur l'interopérabilité seront publiés.
Better Finance, la Fédération européenne des investisseurs et des utilisateurs de services financiers, a cependant émis quelques critiques dans un communiqué, lundi 7 août. « L'acte délégué ne fournit pas de données fiables et comparables sur le développement durable, ce qui soulève des craintes concernant l'écoblanchiment, car les entreprises pourraient minimiser leur impact sur l'environnement », a-t-elle averti. Elle a souligné l’incohérence des différents niveaux d'exigence entre les sujets, notamment la prise en compte du climat par rapport à la biodiversité.
L'acte délégué doit être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant de pouvoir être appliqué à partir du 1er janvier 2024.
Lire l'acte délégué : https://aeur.eu/f/8bw (Anne Damiani)