Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la future directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes, vendredi 9 juin, dans le cadre du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ à Luxembourg (EUROPE 13185/14).
Si la Présidence suédoise est parvenue à décrocher un accord politique (‘orientation générale’), ce n’est pas sans réticences. En effet, alors que des États membres reprochent au texte son manque d’ambition, d’autres estiment que certaines de ses dispositions auraient dû être approuvées seulement par une procédure d’unanimité.
Retrait du viol
Les critiques concernant l’absence d’ambition politique se sont surtout cristallisées autour du retrait des dispositions relatives à la criminalisation du viol. Prenant les devants, le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer, a assuré, dès le début de la discussion, que ce choix est essentiellement « lié à la base juridique ».
Or, pour la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et l’Irlande, la base proposée par la Commission européenne, à savoir le crime européen « d’exploitation sexuelle des femmes et des enfants » contenu dans l’article 83 du TFUE, était largement justifiée. « Cette même base juridique a déjà été utilisée pour la criminalisation des abus sexuels sur les enfants dans la directive sur [le sujet] », a martelé à son tour la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli.
En outre, alors que le viol est déjà considéré une infraction pénale dans l’ensemble de l’Union, un des objectifs du texte était d’en introduire une définition commune basée sur le défaut de consentement, ont rappelé l’Autriche et le Luxembourg.
Cyberviolences
C’est également pour la base juridique choisie que la criminalisation des différentes cyberviolences, finalement maintenues, a suscité de nouveaux débats lors de la réunion des ministres. La République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la Pologne et la Hongrie ont ainsi soutenu qu’une interprétation large de la notion de « crimes informatiques » de l’article 83 du TFUE, donnerait la compétence à l’UE de criminaliser toute infraction qui peut être commise par le biais d’un système informatique (EUROPE 13194/22).
Selon eux, la procédure appropriée aurait été d’étendre la liste des crimes européens en travaillant à y inclure, par exemple, les discours de haine. Une procédure qui est pourtant bloquée au Conseil depuis plus d’un an, faute de recueillir l’unanimité requise (EUROPE 12902/24).
Car derrière les débats sur la base juridique, se cache également la question de l’unanimité, étant donné que la directive discutée peut être adoptée avec une seule majorité qualifiée. La Pologne a ainsi reproché à la Commission de « réinjecter de force » des dispositions déjà rejetées « par la voie détournée [de la] majorité qualifiée ».
Un texte « idéologique »
« Ce projet de directive ne mérite qu'une chose : être jeté aux orties, car il est purement idéologique », a ainsi poursuivi le ministre polonais.
Au-delà des raisons invoquées plus haut, la Pologne, à l'instar de la Bulgarie, critique aussi les références au « genre » contenues dans la législation. Pour tenter de concilier les positions, le texte suédois troque, en effet, le terme « sexe » par celui de « genre », mais en enlève la définition.
« Ces changements suggèrent que la notion de genre pourrait être interprétée comme se référant uniquement au sexe biologique », a toutefois regretté Mme Dalli, soulignant que la Convention d’Istanbul définit le genre comme « les stéréotypes persistants sur les rôles des femmes et des hommes dans la société » et donc comme une notion qui transcende le seul aspect biologique.
Une approbation en demi-teinte
Plusieurs délégations n’ont accordé leur consentement que « dans l'esprit du compromis » et seules l’Allemagne et la France se sont montrées plus enthousiastes. En parallèle, la Hongrie s’est abstenue et la Pologne a menacé de mettre tout en œuvre pour que la directive ne soit pas transposée dans le pays, une fois adoptée. Ce n’est donc qu’avec des soutiens mitigés que la Présidence suédoise a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen.
L’accord politique : https://aeur.eu/f/7es (Hélène Seynaeve)