Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept ont procédé le 30 mai à la sixième audition de la Pologne et de la Hongrie au titre de la procédure dite 'Article 7' sur l’État de droit, lancée en 2017 et 2018 respectivement à l'égard des deux pays.
Ces deux auditions ont eu lieu alors que le PE aimerait que la Hongrie n'assume pas la présidence tournante du Conseil de l'UE en 2024 et que de nouvelles inquiétudes surviennent au sujet de la Pologne.
Selon Jessika Roswall, la ministre suédoise des Affaires européennes, ces deux auditions ont permis d’apporter de la clarté sur la situation dans les deux pays.
Et « il y a des problèmes dans les deux pays », a résumé la ministre, notant toutefois quelques récents développements positifs.
La vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, a aussi noté quelques pas positifs, mais « de graves préoccupations » demeurent, a-t-elle commenté à la fin de la session.
Pour la Pologne, les arrêts de la Cour de justice de l’UE sur le régime disciplinaire des juges de la Cour suprême polonaise ne sont, par exemple, pas encore mis en œuvre. Des progrès ont toutefois été observés avec une réforme de la chambre disciplinaire, amenant la Cour de justice de l’UE à revoir à la baisse les amendes journalières imposées au pays, mais la loi portant cette réforme reste actuellement bloquée à la Cour constitutionnelle polonaise.
Par ailleurs, le Conseil national du système judiciaire présente toujours un manque d'indépendance alors qu'il continue à adopter des décisions, a dit la vice-présidente.
Pour la Hongrie, elle a rappelé les différents contentieux devant la Cour de justice de l'UE, notamment ceux sur l'égalité de traitement. Si de récents changements ont renforcé l'indépendance du système judiciaire, il « reste encore du travail ».
Berlin a des doutes sur la Hongrie et sa présidence du Conseil de l’UE
Certains ministres se sont aussi saisis, en marge de la réunion, de la demande du PE, qui sera exprimée jeudi dans un vote en mini-plénière, de ‘sauter’ la présidence tournante du Conseil de l’UE que doit assurer la Hongrie au second semestre 2024.
Interrogée à son arrivée à Bruxelles, la secrétaire d’État allemande aux Affaires européennes, Anna Lührmann, a exprimé des « doutes » quant à la capacité du pays d’assurer la présidence tournante, a rapporté l’AFP.
Le « sujet n’a pas été abordé », a indiqué la ministre suédoise à la fin des travaux, mais j'attends d'une présidence tournante du Conseil de l'UE qu'elle défende l'intérêt de tous les États membres.
De son côté, la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, a dénoncé la « pression politique » qu’exerce le PE et a accusé le PE de violer à son tour les valeurs fondamentales de l’UE en ne respectant pas le vote des électeurs hongrois.
Loi 'Tusk'
Le 30 mai, les ministres n'ont toutefois pas abordé une nouvelle loi polonaise, dite ‘Tusk’, déjà très controversée.
Le président polonais, Andrzej Duda, a annoncé le 29 mai qu'il signerait un projet de loi permettant à un comité spécial d'enquêter sur la question de savoir si le parti d'opposition Plateforme civique (PO), dont est issu l'ancien président du Conseil européen Donald Tusk, a permis au pays d'être indûment influencé par la Russie.
Dans la matinée, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, s’était déjà dit particulièrement « préoccupé » par ce projet de loi qui « priverait des membres du parlement polonais de leurs fonctions électives sans recours possible ».
Un « tel dispositif mettrait en question les règles européennes d’accès à un juge indépendant ».
Un peu plus tard dans la journée, la Commission a publié une déclaration sur le sujet.
« La Commission est très préoccupée par l'adoption d'une nouvelle loi en Pologne créant une commission spéciale chargée d'enquêter sur l'influence de la Russie sur la sécurité intérieure de la Pologne entre 2007 et 2022. Cette nouvelle loi fait craindre qu'elle ne soit utilisée pour limiter la possibilité pour les individus de se présenter à des fonctions publiques sans procès équitable », indique le texte.
La Commission se réserve le droit de prendre des actions contre Varsovie après l'analyse de cette loi. (Solenn Paulic)