La résolution unilatérale initiale du Conseil de 1970 sur le ‘Gentlemen's Agreement’ en matière d’examen des dépenses budgétaires a été consolidée dans la pratique par un accord entre le Parlement européen et le Conseil ayant des effets contraignants pour les deux institutions, selon un avis du service juridique du Conseil de l’UE daté du 28 février et obtenu par EUROPE.
Lors de sa réunion du 16 novembre 2022, et dans le cadre de la discussion de suivi sur l'accord du comité de conciliation en vue de l'adoption du budget de l'UE pour 2023 (EUROPE 13063/8), le Comité des représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) a demandé l'avis du service juridique du Conseil concernant la nature, les effets juridiques et la poursuite de l'application du ‘Gentlemen's Agreement’ entre le Conseil et le Parlement sur les estimations de dépenses de ces institutions.
À son origine, cet arrangement découle d’une résolution du Conseil du 22 avril 1970 par laquelle ce dernier s’engage, en marge de la conclusion du traité de Luxembourg réformant la procédure budgétaire, « à ne pas modifier l’état prévisionnel des dépenses du Parlement européen ». Bien qu’unilatérale, cette déclaration du Conseil est, depuis lors, analysée comme un engagement mutuel des deux branches de l’autorité budgétaire à ne pas amender les dépenses de chaque institution.
L’avis du service juridique montre que le champ d'application du Gentlemen's Agreement « s'est élargi au fil du temps », passant de l'obligation de ne pas modifier les prévisions de dépenses de l'autre branche de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l'article 314 du TFUE à un certain nombre de procédures de contrôle budgétaire définies dans le règlement financier et dans le statut des fonctionnaires.
Le Gentlemen's Agreement peut être « modifié et/ou abrogé et remplacé par un nouvel accord interinstitutionnel entre les mêmes parties », selon le service juridique du Conseil.
Le Conseil pourrait, en dernier ressort, « se retirer unilatéralement » du Gentlemen's Agreement après avoir épuisé tous les moyens raisonnables pour négocier de bonne foi un autre accord avec le Parlement.
Le Conseil statue dans ce cas à la majorité qualifiée renforcée, acquise si deux conditions sont remplies simultanément : - au moins 72% des États membres ont exprimé un vote favorable - soit au moins 20 sur 27 ; - les États membres soutenant la proposition représentent au moins 65% de la population de l'UE.
Lien vers l’avis : https://aeur.eu/f/5nm (Lionel Changeur)