La Commission européenne devrait proposer, jeudi 16 mars, de réformer le marché européen de l'électricité : - en permettant aux ménages et aux entreprises de s'engager dans des contrats de fourniture à plus long terme afin de les protéger d'une volatilité excessive des prix à court terme qui serait due aux prix élevés des combustibles fossiles ; - en stimulant les investissements dans la production d'électricité obtenue à partir d'énergie propre, mesure qui devrait permettre de faire baisser les prix en raison des faibles coûts opérationnels des énergies renouvelables et à faible teneur en carbone.
À l'automne 2022, les mesures d'urgence prises au niveau européen pour faire chuter les prix de l'énergie exacerbés par l'agression militaire russe de l'Ukraine, telles que le plafonnement du prix du gaz ou les économies d'énergie, ont certes « aidé les États membres à faire face aux conséquences immédiates de la crise », mais « la crise a également montré à quel point les consommateurs et les industries sont exposés et notre manque de résilience face aux hausses des prix de l'énergie », constate l'institution de l'UE dans une version provisoire du projet de réforme dont EUROPE a eu copie.
Pour protéger les consommateurs de la volatilité des prix, la proposition prévoira le droit à des contrats à prix fixe ainsi qu'à des contrats à prix dynamique, le droit à des contrats multiples et à des informations contractuelles plus claires et de meilleure qualité.
En cas de crise, la Commission pourrait déclarer à l'échelle européenne, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, que l'Union traverse une situation exceptionnelle, sur la base de critères tels qu'une flambée des prix de détail durant plus de six mois (article 66). De telles circonstances autoriseraient les États membres à intervenir directement dans la fixation des prix pratiqués auprès des ménages et des PME.
Les fournisseurs devront également fournir plus d'efforts pour se prémunir contre les pics de prix élevés en recourant davantage aux contrats à terme avec les producteurs (blocage des prix futurs). Les États membres devront aussi mettre en place un régime de fournisseur de dernier recours.
Par ailleurs, la réforme visera à stimuler les investissements dans les énergies renouvelables afin de tripler leur déploiement. D'après la Commission, améliorer les marchés pour les contrats à long terme ('power purchase agreements' et 'contracts for difference') contribuera à la réalisation d'un tel objectif, en permettant tant aux consommateurs de bénéficier de prix stables qu'aux fournisseurs d'énergies renouvelables d'obtenir des revenus prévisibles et de réduire leur risque financier.
Ces mesures créeront « un cercle vertueux, dans lequel des revenus stables font baisser les coûts et stimulent la demande d'énergie renouvelable », anticipe l'institution de l'UE.
D'autres dispositions visant à stimuler la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables concerneront la possibilité de rendre le système électrique des États membres plus flexible en termes de production et de stockage ainsi qu'une transparence accrue en matière de capacité de connexion au réseau.
Voir le projet de règlement : https://aeur.eu/f/5o2 (Mathieu Bion et Solenn Paulic)