Les ministres européens des Finances poursuivront leurs discussions, mardi 14 février, sur les contours d'une réforme du cadre européen de gouvernance économique, sur la base des suggestions qu'a formulées la Commission européenne fin 2022 (EUROPE 13060/1).
L'objectif de la Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne, qui a d'ores et déjà inscrit ce dossier à l'ordre du jour du Conseil 'Écofin' de mars, est d'identifier les éléments de convergence qui permettront d'orienter l'élaboration d'une proposition législative de la Commission au deuxième trimestre.
Dans une note spécifique qui pose trois questions précises aux ministres, elle constate des convergences entre États membres sur l'idée de concevoir des plans nationaux pluriannuels détaillant leur politique budgétaire ainsi que les réformes et les investissements envisagés sur la période considérée (EUROPE 13119/8).
Voir la note de la Présidence suédoise : https://aeur.eu/f/5aq
L'équilibre à trouver entre une appropriation des règles au niveau national et un cadre réglementaire robuste au niveau européen fait partie des discussions, a indiqué une source diplomatique lundi 13 février.
Plusieurs pays, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, demandent à la Commission plus d'informations sur les critères et les paramètres qu'elle entend utiliser pour analyser la soutenabilité des dettes publiques nationales et pour calculer les trajectoires à moyen terme de réduction de l'endettement public. Les travaux sont en cours dans les organes techniques compétents pour répondre aux nombreuses requêtes des États membres, a assuré le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, lundi 13 février.
Au petit-déjeuner, les ministres feront le point sur l'impact des sanctions européennes sur l'économie russe et leurs répercussions sur l'économie européenne, avec un angle particulier sur le volet financier, alors que la Commission prépare un dixième paquet de sanctions européennes. Ils poursuivront leurs discussions sur la réponse européenne à la loi américaine IRA, sur la base des orientations fournies par le Conseil européen (EUROPE 13118/2).
RRF. Concernant le Plan de relance européen Next Generation EU, le Conseil 'Écofin' adoptera le plan de relance révisé de l'Allemagne, notamment pour tenir compte d'investissements devenus irréalisables.
Fiscalité. Sans débat, les ministres devraient adopter une révision de la liste ‘noire’ européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale. Les Îles vierges britanniques, le Costa Rica, les Îles Marshall et la Fédération de Russie s'ajouteront à la liste, passant ainsi de 12 à 16 juridictions (EUROPE 13118/8).
L'organisation Oxfam International souhaiterait que cette liste soit « plus juste et plus équilibrée » (voir autre nouvelle).
Finances. Lors d'un débat public, la Présidence suédoise résumera l’avancée des négociations législatives dans le domaine financier.
Le Conseil attend la position du Parlement européen sur plusieurs dossiers afin d'entamer les négociations interinstitutionnelles sur le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (IRRD) (EUROPE 13089/22), la révision de la directive 'Solvabilité II' dans le domaine assurantiel (EUROPE 13088/16) et le paquet anti-blanchiment d’argent (EUROPE 13114/6). En revanche, les trilogues sur la finalisation dans l'UE du paquet prudentiel 'Bâle III' pour le secteur bancaire devraient commencer rapidement après que les eurodéputés ont arrêté leur position (EUROPE 13106/19).
Par ailleurs, la Présidence suédoise poursuit le travail entamé sous Présidence tchèque concernant les obligations vertes européennes ('EU Green Bonds') (EUROPE 13085/10).
Enfin, les ministres devraient approuver le mandat de l'UE en vue de la réunion du G20 'Finances' les 23 et 24 février prochains. (Mathieu Bion et Anne Damiani)