La Présidence suédoise du Conseil de l’UE demande aux États membres de se prononcer, lors de la réunion du comité spécial 'agriculture' (CSA) du 20 février, sur différentes options en ce qui concerne les tâches de l’Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) relatives aux indications géographiques pour les produits agricoles (EUROPE 13112/12).
Dans un document du 10 février, la Présidence suédoise du Conseil estime qu’une « certaine incertitude persiste » au sein du Conseil et de la Commission européenne quant aux nouvelles fonctions à attribuer à cette agence dans le règlement en négociation sur les indications géographiques.
Il est demandé aux délégations de trancher parmi trois options :
- aucun rôle pour l’EUIPO concernant les indications géographiques pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses (compétence exclusive de la Commission) ;
- des tâches administratives pour cette agence (gestion du registre de l'Union et d’un système d'information et d'alerte sur les noms de domaine) ;
- un rôle confié à l’EUIPO consistant à assister la Commission en ce qui concerne les demandes d'enregistrement (évaluation préliminaire, la décision finale concernant les demandes restant du ressort de la Commission).
Cette dernière option s’inspire largement de la pratique des cinq dernières années. En effet, l’EUIPO a traité, à ce jour, plus de 1 700 dossiers pour le compte de la Direction générale de l'agriculture (DG AGRI).
Lien vers la note de la Présidence : https://aeur.eu/f/5b2 (Lionel Changeur)