Alors que le Conseil 'Écofin' s’apprête à réviser la liste européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale (EUROPE 13120/3), Oxfam International demande des critères plus stricts pour établir cette liste. « Il y a une faiblesse structurelle dans l’élaboration de la liste », a estimé Chiara Putaturo, conseillère en politique fiscale européenne pour Oxfam, lors d'un entretien accordé à EUROPE lundi 13 février.
« En 2020, la Commission européenne a demandé au groupe ‘Code de conduite’ du Conseil, qui établit la liste, de mettre à jour les critères, mais ça n’est pas encore arrivé », a-t-elle déploré (EUROPE 12528/2).
Concernant le critère des régimes fiscaux préjudiciables, Mme Putaturo a préconisé d’ajouter des indicateurs relatifs à l'économie réelle, avec des critères d’activité physique, comme le nombre d'employés par rapport aux bénéfices, le nombre de bureaux ou de machines dans les entreprises. « Ces critères peuvent être utilisés comme signal d’alarme », a-t-elle expliqué.
Les juridictions dont le taux d'imposition est nul, comme les Bermudes, les îles Caïmans, l'île de Man, Jersey, Guernesey et les Émirats Arabes Unis, devraient aussi automatiquement figurer sur la liste.
Autre indicateur important, selon Mme Putaturo : l’économie des flux passifs. « Si l'on regarde les flux de dividendes, royalties, on peut voir que, dans certains pays, ces valeurs sont élevées par rapport au PIB », a-t-elle souligné. De nombreux flux sont attirés à cause des régimes fiscaux, qui servent d’intermédiaires vers les paradis fiscaux. Elle a mentionné les cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de Malte, de Chypre, de l’Irlande et de la Hongrie dans une certaine mesure, dénonçant « un traitement déséquilibré entre les pays tiers et les pays de l'UE ».
Mme Putaturo a regretté que la propriété effective ne soit pas encore prise en compte, car certains pays de l'UE ne s'y conforment pas.
Quant à la déclaration 'pays par pays' (ou Country-by-Country Reporting, CbCR), elle a estimé que « le traitement était disproportionné ». « Certains critères sont injustes, et déséquilibrés pour des pays dont les économies sont plus faibles », d'après la conseillère d'Oxfam. Des pays comme le Vietnam, le Botswana et la Dominique, qui figurent sur la liste 'grise' européenne des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale, n'ont pas la capacité de les mettre en œuvre, d'autant que leur manquement n’est pas nuisible, selon Mme Putaturo.
Elle a également soulevé le problème de la transparence du processus d'élaboration de la liste : « Le groupe 'Code de Conduite' a fait un effort l'année dernière, mais les échanges avec les pays et les réunions ne sont pas publics », a-t-elle regretté, évoquant « beaucoup d'interférences politiques ».
Enfin, selon Mme Putaturo, il existe un lien direct entre les paradis fiscaux et les bénéfices exceptionnels des entreprises. « Si ceux-ci sont en partie causés par la spéculation, ils sont possibles parce que les entreprises peuvent déclarer leurs bénéfices dans les paradis fiscaux », a-t-elle conclu. (Anne Damiani)