Sept États membres - l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie et le Danemark - ont écrit à la Commission européenne, lundi 13 février, pour demander que la réforme à venir du marché européen de l’électricité, prévue en mars, reste « ciblée » et concentrée sur la transition vers un système décarboné au coût le plus bas possible pour les citoyens et sur la sécurité d’approvisionnement.
« L'intégration du marché européen de l'électricité au cours de la dernière décennie a apporté d'énormes avantages à l'UE, notamment en réduisant les prix de gros, en renforçant la sécurité d'approvisionnement et en permettant l'intégration à grande échelle des énergies renouvelables. La réforme du marché de l'électricité doit être évaluée en fonction de sa contribution à ces trois objectifs clés », écrivent ces pays.
Ils proposent que la réforme repose sur huit principes clefs. « Il faut d’abord conserver les avantages de l'intégration du marché européen de l'électricité par le biais de la capacité d'interconnexion, de la libre formation des prix de gros de l'électricité et de la suppression des obstacles à l'intégration ». Deuxièmement, il faut préserver et améliorer les incitations à investir dans la transition écologique avec un cadre de marché fiable, prévisible et solide, qui garantisse la confiance des investisseurs.
Les défis géopolitiques ont rendu encore plus évidente la pertinence d'un environnement d'investissement compétitif dans l'UE. Les sept pays cités sont donc sceptiques quant à l'idée de faire des limitations générales de recettes, telles qu'introduites par le cadre d'urgence temporaire, une fonction permanente du marché régulier, « car cela pourrait compromettre la confiance des investisseurs ».
Il faut ensuite assurer l'efficacité des marchés à court terme et optimiser le fonctionnement des marchés à terme.
Il faut aussi maintenir les incitations du marché et l'égalité des conditions de concurrence en levant notamment les obstacles aux contrats d’achats d’électricité (PPA et aux 'contrats de différence’ (CfD). Ces accords doivent toutefois rester volontaires et ne concerner que les énergies renouvelables.
Un autre principe clef est le renforcement de la protection des consommateurs. « Les ménages devraient être en mesure de choisir le niveau d'exposition à la volatilité du marché qui leur convient », écrivent-ils par ailleurs. Des contrats à prix variable (ou dynamique) et des contrats à prix fixe doivent donc rester disponibles.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/5b4 (Solenn Paulic)