*** modifié mercredi 1er février 2023 à 10:30 ***
Les groupes politiques PPE, S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche du Parlement européen sont parvenus à un compromis couvrant l’ensemble du texte de la révision de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD), dans la soirée de lundi 30 janvier.
D’après une version presque finalisée de l’accord de compromis obtenue par EUROPE, ces groupes sont convenus de renforcer sur plusieurs points l’ambition de la proposition de révision mise sur la table par la Commission européenne (EUROPE 12854/13), notamment l’article sur les normes minimales de performance énergétique (NMPE).
Les États membres seraient ainsi tenus de veiller à ce que les bâtiments publics et les bâtiments privés non résidentiels atteignent au moins la classe de performance énergétique E d’ici 2027 et D d’ici 2030, contre F et E dans le texte de la Commission et C et D dans la proposition initiale du rapporteur du Parlement, Ciarán Cuffe (Verts/ALE, irlandais) (EUROPE 12971/3). Les bâtiments résidentiels, quant à eux, devraient au minimum satisfaire aux exigences de la classe E d’ici 2030 et D d’ici 2033.
Les États membres pourraient toutefois exempter les logements sociaux appartenant à l’État de cette obligation, lorsque ces rénovations ne seraient pas neutres du point de vue des coûts ou entraîneraient des augmentations de loyer plus importantes que les économies réalisées sur la facture énergétique.
Dans le cas des bâtiments résidentiels, ils auraient également la possibilité de demander à la Commission d’adapter les NMPE pour des parties spécifiques ou des sous-segments particuliers de son parc immobilier, « pour des raisons de faisabilité économique et technique et de disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée ».
Ces exceptions ne pourraient néanmoins être appliquées à plus de 22% du total des bâtiments résidentiels et cesseraient d’exister après le 1er janvier 2037.
Bâtiments neufs
Selon le projet de compromis, les États membres devraient également veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient des bâtiments à émissions nulles à partir de 2026 pour les bâtiments publics et à partir de 2028 pour tous les autres (contre 2027 et 2030 dans la proposition de la Commission).
Le projet de compromis prévoit, en outre, d’interdire l’utilisation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, d'une rénovation profonde ou d'une rénovation du système de chauffage, à partir de la date limite pour la transposition des nouvelles règles dans le droit national des États membres. Pour les autres bâtiments, les pays de l’UE seraient tenus d’abandonner progressivement ces systèmes de chauffage d'ici 2035. Cette échéance pourrait néanmoins être repoussée à 2040 si l’État membre démontre à la Commission que cela n'est pas faisable pour 2035.
La disposition précise ensuite que les systèmes de chauffage hybrides, les chaudières certifiées comme pouvant fonctionner avec des combustibles renouvelables et les autres systèmes techniques de bâtiments n’utilisant pas exclusivement des combustibles fossiles et répondant à certaines exigences « ne sont pas considérés comme des systèmes de chauffage à combustibles fossiles ».
Stimuler le déploiement d’installations d’énergie solaire
Le projet de compromis introduit également des obligations pour les États membres en matière de déploiement d’installations d’énergie solaire, « si elles sont techniquement adaptées et économiquement et fonctionnellement réalisables ».
Ces derniers devraient ainsi veiller au déploiement de telles installations sur tous les nouveaux bâtiments publics et les nouveaux bâtiments non résidentiels à partir de la transposition des nouvelles règles. Des installations d’énergie solaire devraient également être installées sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants d’ici au 31 décembre 2026, sur tous les nouveaux bâtiments résidentiels et les parkings couverts d’ici au 31 décembre 2028 et sur tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation majeure d’ici au 31 décembre 2032.
Une feuille de route contre la pauvreté énergétique
Chaque État membre aurait l’obligation d’établir un plan national de rénovation des bâtiments comprenant notamment une feuille de route avec des objectifs nationaux en matière de réduction de la pauvreté énergétique et une vue d’ensemble des politiques et des mesures de financement mises en œuvre et prévues pour soutenir l’élimination de la pauvreté énergétique.
Ce plan devrait également inclure une autre feuille de route fixant des objectifs nationaux indicatifs pour réaliser une rénovation en profondeur d’au moins 35 millions d’unités de bâtiments d’ici à 2030, dans le but d’atteindre un taux annuel de rénovation énergétique de 3% ou plus d’ici à 2050.
Le projet de compromis sera soumis aux voix de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement le 9 février, en vue d’une adoption en séance plénière du Parlement en mars.
De son côté, le Conseil de l’UE a adopté sa position sur ce dossier le 25 octobre dernier (EUROPE 13050/3, 13052/16). (Damien Genicot)