La question des bénéficiaires effectifs de sociétés pourrait être évoquée lors des négociations entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur la directive 'anti-blanchiment' (AMLD 6), selon une source européenne contactée par EUROPE jeudi 22 décembre.
La Cour de justice de l’UE a estimé, mardi 22 novembre, que la disposition de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés doivent être accessibles au grand public, était contraire au droit de l'UE (EUROPE 13068/28).
Le Conseil de l’UE a arrêté, mercredi 7 décembre, sa position sur un règlement anti-blanchiment et une nouvelle directive ‘AMLD6’ (EUROPE 13079/3). Dans l'article 12 du texte, le Conseil a précisé que « les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations » sont autorisées à avoir accès à ces informations, et cela inclut « les journalistes et les organisations de la société civile liés à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
« Nous avons réfléchi à ce récent arrêt au cours de nos discussions sur la sixième directive 'anti-blanchiment' », a précisé la source. « Nous pensons qu'une solution a été trouvée, qui devrait être compatible avec l'arrêt de la Cour », a-t-elle ajouté.
Le PE doit encore arrêter sa position (EUROPE 12965/28). (Anne Damiani)