Le mécanisme de l’Union européenne visant à plafonner les prix de gros du gaz en cas de hausses excessives pourrait aggraver la crise énergétique, a alerté la Fédération européenne des négociants en énergie (EFET), en réaction à l’accord conclu entre les ministres de l’Énergie des États membres de l’UE, lundi 19 décembre.
Appelé ‘mécanisme de correction du marché’ (MCM), l’instrument finalement approuvé par les États membres consiste à établir un plafond dynamique pour les ordres passés en vue de la négociation d’instruments dérivés TTF – l’indicateur de prix standard sur les marchés européens du gaz – et d’instruments dérivés liés à d’autres points d’échange virtuels (EUROPE 13087/1).
Le plafond correspondra au prix de référence du gaz naturel liquéfié (GNL) sur les marchés mondiaux plus 35 euros/MWh.
Il ne sera toutefois activé qu’en cas d’épisodes de prix du gaz excessifs (dans l’UE) et non représentatifs des prix mondiaux.
Deux conditions devront ainsi être réunies simultanément : - le prix des dérivés TTF à un mois (‘month-ahead’) dépasse 180 euros/MWh pendant trois jours ouvrables ; - ce même prix est supérieur de 35 euros à un prix de référence mondial pour le GNL au cours de la même période.
Le texte arrêté par les ministres prévoit en outre une série de clauses visant à garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’UE, le maintien des flux de gaz intra-Union et la stabilité des marchés des dérivés énergétiques.
Des garde-fous insuffisants ?
Malgré ces garde-fous, l’EFET estime que le mécanisme « pourrait affaiblir notre sécurité d’approvisionnement », car un prix plafond « mine la confiance dans les marchés européens du gaz » et « réduira l’incitation à économiser l’énergie ».
L’organisation souligne notamment que les contrats de GNL existants pourraient être renégociés – grâce à des clauses activables, si un indice ou une référence change – et les cargaisons détournées vers d’autres pays à des prix supérieurs au plafond.
Des changements de comportement du marché ?
Selon l’EFET, il est faux de penser que le plafond ne posera pas de problème au motif qu’il ne sera déclenché que dans des circonstances extrêmes ou qu’il pourra être rapidement suspendu.
« La simple possibilité qu’un plafond soit déclenché modifiera le comportement des parties (…) Même si le plafond est retiré à une date ultérieure, le marché ne reviendra pas à ce qu’il était auparavant », indique ainsi le communiqué de l’organisation.
À son sens, « l’incertitude » et le « risque » lié au mécanisme incitent à fixer les prix au niveau du plafond.
L’EFET estime en outre qu’un plafond encouragera les volumes à s’éloigner des contrats à expiration la plus proche (front-month), « réduisant la liquidité, augmentant la volatilité des prix et créant le risque d’une prophétie autoréalisatrice ».
Et d’ajouter : « Cela pourrait se faire par le biais d’un contrat autre que le TTF front-month, en utilisant un lieu de négociation situé en dehors de l’Europe (comme le National Balancing Point au Royaume-Uni) ou en réalisant des transactions bilatérales sur les marchés de gré à gré (OTC) ».
Bien que les transactions de gré à gré soient exclues du champ d’application du mécanisme, le règlement prévoit la possibilité de les inclure ultérieurement.
Le texte charge aussi l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) d’évaluer si l’exclusion de ces transactions « a entraîné des glissements significatifs de la négociation d’instruments dérivés TTF vers les marchés de gré à gré, mettant en péril la stabilité des marchés financiers ou de l’énergie ».
Elles devront également analyser si le mécanisme a entraîné une diminution significative des transactions d’instruments dérivés TTF au sein de l’Union et un glissement significatif vers des plateformes de négociation en dehors de l’UE.
Ces rapports devront être soumis à la Commission européenne au plus tard le 1er mars 2023 et être précédés d’une évaluation préliminaire d’ici au 23 janvier, soit quelques semaines avant l’entrée en vigueur du règlement (1er février) et l’application du mécanisme en tant que tel (15 février).
Des experts sceptiques
Pour Simone Tagliapietra, chercheur sur la politique climatique et énergétique de l’UE pour le centre de réflexion Bruegel, et Camille Defard, chercheuse en politique européenne de l’énergie au sein de l’Institut Jacques Delors, il n’est pas facile de prédire l’impact final du mécanisme, compte tenu de tous les garde-fous.
Tous deux soulignent néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une « solution miracle » à la crise énergétique.
À l’instar de Lion Hirth, professeur de politique énergétique à la Hertie School, ils recommandent de se concentrer sur des mesures visant à réduire la consommation de gaz.
Voir le communiqué de l’EFET : https://aeur.eu/f/4rk (Damien Genicot)