La Commission européenne a publié une communication, jeudi 22 décembre, qui met à jour le calcul des sanctions financières pour les pays ne respectant pas le droit européen, sujets, par conséquent, à une procédure d'infraction. La Commission peut proposer des sanctions financières à l'encontre d'États membres sous le coup d'une infraction, même si c'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui décide du montant final.
Ces amendes sont calculées, en partie,...