La Commission européenne a publié une communication, jeudi 22 décembre, qui met à jour le calcul des sanctions financières pour les pays ne respectant pas le droit européen, sujets, par conséquent, à une procédure d'infraction. La Commission peut proposer des sanctions financières à l'encontre d'États membres sous le coup d'une infraction, même si c'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui décide du montant final.
Ces amendes sont calculées, en partie, en prenant en compte la capacité de paiement du pays. Cela était mesuré jusqu'ici en fonction du PIB et du poids institutionnel de l'État membre dans l'UE. En janvier 2022, la CJUE a estimé, dans un arrêt, que le PIB devait être un facteur plus déterminant et que le poids institutionnel n'était pas indispensable.
C'est pourquoi la Commission met à jour ses méthodes de calcul pour prendre ces recommandations en compte. Elles s'appliqueront dès les futures saisines de la Cour pour des infractions au droit de l'Union.
Voir la communication : https://aeur.eu/f/4rq (Léa Marchal)