Le droit de l’Union européenne ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt en cas de location immobilière de courte durée, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 22 décembre (affaire C-83/21).
Les entités irlandaise et britannique du groupe Airbnb, qui gère un portail d'intermédiation immobilière pour des séjours de courte durée, contestent la loi italienne de juin 2017, qui établit à 21% le niveau de la retenue fiscale à prélever sur les contrats de location conclus via le portail et impose la transmission des données relatives aux contrats de location à l'administration fiscale.
Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour examine la légalité de la loi italienne au regard de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de services dans l'UE.
D'abord, elle observe que l'obligation de collecte et de communication aux autorités fiscales italiennes des données relatives aux contrats de location concerne l'ensemble des personnes physiques ou morales, établies en Italie ou non. S'appuyant sur sa jurisprudence récente (affaire C-674/20 - EUROPE 12940/22), elle estime qu'une telle obligation ne se heurte pas au principe de libre prestation des services.
Le juge européen applique le même raisonnement pour l'obligation de retenue à la source qui s'impose, elle aussi, aux prestataires de services d'intermédiation immobilière établis dans toute l'UE.
La loi italienne impose aussi de désigner un représentant fiscal en Italie. Cette obligation, qui entraîne des démarches et comporte un coût lié à la rémunération de ce représentant, pèse uniquement sur les prestataires non établis en Italie. Elle constitue donc une restriction à la libre prestation de services prohibée en principe par le traité (article 56 TFUE). Et, d'après la Cour, elle excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt, notamment parce qu'elle n'opère pas de distinction en fonction, par exemple, du volume des recettes fiscales prélevé.
En conséquence, l’obligation de désigner un représentant fiscal est contraire à l’article 56 TFUE, estime la Cour.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/4re (Mathieu Bion)