La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime, dans un arrêt publié jeudi 22 décembre (aff. C-279/21), que la législation danoise, par le fait qu’elle subordonne le regroupement familial à la réussite d’un examen sur les connaissances de la langue danoise, constitue une « nouvelle restriction illégale ».
L’affaire porte sur un travailleur turc qui est arrivé au Danemark en 2015. Celui-ci a soumis une demande de permis de séjour aux autorités danoises au titre du regroupement familial avec son conjoint, ressortissant turc détenteur d’un permis de séjour depuis 1979.
En 2016, les autorités danoises ont rejeté la demande du travailleur turc au motif que son conjoint n’avait pas satisfait la réussite d’un examen de langue danoise, et ce, malgré que cette personne travaille depuis 36 ans sur le territoire et a déjà ses quatre enfants et d’autres membres de sa famille au titre du regroupement familial.
Le travailleur turc a introduit un recours. La juridiction nationale s’est tournée vers la Cour de justice de l’UE pour savoir si les règles danoises introduisaient une nouvelle restriction et si ces règles pouvaient être justifiées afin de garantir une intégration réussie.
La Cour juge que le durcissement de la législation danoise constitue effectivement une nouvelle restriction. Cette nouvelle restriction peut-être justifiée en invoquant une raison impérieuse d’intérêt général. Cependant, selon la Cour, la législation danoise ne prend notamment pas en compte les capacités d’intégration du conjoint. La législation danoise va par conséquent « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi », peut-on lire.
Pour accéder à l’arrêt (en français) : https://aeur.eu/f/4rj (Pascal Hansens)