Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant (96/62, 1999/30, 80/779, 85/203 et 2008/50/CE) poursuivent un objectif général de protection de la santé et de l’environnement et ne confèrent pas, en tant que telles, des droits individuels aux particuliers dont la violation pourrait leur conférer un droit à réparation. Ceux-ci peuvent toutefois saisir les juridictions nationales afin qu’elles imposent aux autorités d’adopter les mesures requises pour se conformer aux obligations qui découlent des mêmes directives.
C’est ce qu’a statué la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 22 décembre (affaire C-61/21) en réponse à la Cour administrative d’appel de Versailles saisie d’un refus d’indemnisation d’un particulier qui estimait avoir subi un préjudice en raison de la détérioration de son état de santé causée par la dégradation de la qualité de l’air ambiant dans l’agglomération de Paris. Les juges français demandaient à la Cour si les particuliers peuvent solliciter une indemnisation de l’État pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites de concentration en NO2 et en PM10 fixées par les directives citées et dans quelles conditions.
La Cour répond qu’en vertu de sa jurisprudence, les particuliers lésés en cas de méconnaissance, par un État membre, des obligations imposées par le droit de l’Union ont droit à une réparation. Toutefois, ils ne peuvent engager la responsabilité de l’État que si trois conditions sont réunies : - la règle du droit de l’UE violée a pour objet de leur conférer des droits ; - la violation de cette règle est suffisamment caractérisée ; - il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le dommage subi par ces particuliers.
En l’espèce, selon les juges européens, bien que comportant des obligations claires pour les États quant au résultat qu’ils doivent atteindre en matière de qualité de l’air, les directives en cause poursuivent des objectifs généraux et ne comportent, en tant que telles, aucune attribution explicite de droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation. Elles ne permettent pas non plus de considérer que ceux-ci se voient conférer implicitement de tels droits.
Néanmoins, les particuliers lésés peuvent se pourvoir devant les tribunaux nationaux pour établir la responsabilité de l’État en vertu des lois nationales et prétendre, à ce titre, à une réparation.
Voir l’arrêt de la Cour (uniquement en français) : https://aeur.eu/f/4rl (Francesco Gariazzo)