22/12/2022 (Agence Europe) – Les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté par procédure écrite, jeudi 22 décembre, le règlement du Conseil de l’UE qui établit la possibilité de plafonner les prix de gros du gaz en cas de hausses excessives ne reflétant pas l’évolution des marchés mondiaux (‘mécanisme de correction du marché’ – EUROPE 13087/1, 13090/3). La Hongrie a voté contre, alors que l’Autriche et les Pays-Bas se sont abstenus. Ces derniers pays, ainsi que l’Allemagne, ont assorti leur vote d’une courte déclaration. Ils ont également adopté (toujours par procédure écrite), le règlement du Conseil visant à accélérer d’urgence les procédures d’octroi des permis pour les équipements solaires et les pompes à chaleur afin de contribuer aux efforts de l’UE contre la crise énergétique (EUROPE 13088/5). Ces deux textes étant fondés sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), le Parlement européen n’a eu qu’un rôle consultatif sur ces dossiers. Voir les déclarations des Pays-Bas et de l’Allemagne : https://aeur.eu/f/4rv (DG)