L’extradition d’un citoyen de l’Union européenne vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée notamment lorsqu’il y a un risque d’impunité, que l’État membre est tenu d’extrader le condamné en vertu du droit international et que le pays tiers s’oppose à ce que la peine soit exécutée sur le territoire de l’État membre concerné.
C'est ce qu'a statué la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 22 décembre (affaire C-237/21).
Dans l'affaire au principal, la Bosnie-Herzégovine avait demandé à l’Allemagne d’extrader un citoyen disposant de la double nationalité bosniaque et croate, en vue de le priver de liberté. Le Tribunal régional supérieur de Munich avait alors considéré qu’il était obligé, a priori, de répondre favorablement à cette demande dans le cadre de la convention européenne d’extradition.
Néanmoins, compte tenu de l'interdiction dans la loi allemande d'extrader les ressortissants nationaux vers un pays tiers ainsi que de l'interdiction de discrimination sur un critère de nationalité entre citoyens de l’UE résidant dans un même État membre, le tribunal allemand demandait à la Cour si l’extradition en question n’était pas contraire au droit de l’Union. En effet, faute de réaction des autorités croates et si la Bosnie-Herzégovine y consentait, l’intéressé pouvait purger sa peine en Allemagne.
Les juges européens ont estimé que l’Allemagne devait « rechercher activement ce consentement » de telle sorte que le condamné purge effectivement sa peine tout en bénéficiant d’une « mesure moins attentatoire à sa liberté de circulation que son extradition vers un État tiers ».
Toutefois, selon la Cour, si la Bosnie-Herzégovine refusait que l'intéressé purge sa peine sur le territoire allemand, le droit de l’UE autorisait l’Allemagne à extrader le citoyen européen concerné. Dans le cas contraire, en effet, il existerait un risque que le condamné reste impuni.
Enfin, la CJUE a rappelé que l’extradition est proscrite par la Charte des droits fondamentaux de l’UE lorsque l’individu risque d’être soumis à des actes de torture, des traitements inhumains et dégradants ou à la peine de mort.
Lien vers l’arrêt : https://aeur.eu/f/4rf (Hélène Seynaeve)