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Bulletin Quotidien Europe N° 12911

16 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Protection des données, le CEPD adopte des lignes directrices pour faciliter la coopération entre autorités nationales
Bruxelles, 15/03/2022 (Agence Europe)

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, mardi 15 mars, des lignes directrices visant à faciliter la coopération des différentes autorités nationales de surveillance dans le cadre du règlement général pour la protection des données (RGPD).

Ces lignes directrices doivent permettre de faciliter l’interprétation et l’application des procédures nationales et de s’assurer qu’elles sont conformes à l’article 60 du RGPD, qui instaure un mécanisme de...

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