Le Conseil de l’Union européenne a agréé à une très large majorité (23 votes pour, 2 votes contre, 2 abstentions) un accord politique ('orientation générale') de principe sur la proposition de directive relative aux salaires minimums adéquats, lundi 6 décembre.
« Je dois dire que j'avais quelques doutes quant à la possibilité d'arriver à ce résultat et maintenant, je suis très heureux d'y être parvenu », a déclaré en conférence de presse le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, qui a chaleureusement remercie la Présidence slovène du Conseil de l’UE ainsi que celle portugaise. Et d’ajouter : « (cette proposition) aurait pu être une proposition qui divise, et finalement - et ici je dois dire merci à la Présidence slovène -, elle est devenue une proposition qui a unifié l'Europe ».
La Présidence slovène du Conseil de l’UE, par la voix de son ministre du Travail, Janez Cigler Kralj, a reconnu que le dossier était « extrêmement difficile », citant la contestation parmi certaines délégations de la base juridique choisie par la Commission européenne (EUROPE 12675/13). Le ministre a expliqué que la Présidence slovène a opté pour une communication « ouverte » auprès des délégations nationales pour faciliter la convergence.
Sur son compte Twitter, la ministre française du Travail, Élisabeth Borne, a salué le vote d’aujourd’hui. Elle a assuré que Présidence française du Conseil de l’UE, qui s’apprête à reprendre le flambeau au premier semestre 2022, allait poursuivre le travail (à savoir les négociations interinstitutionnelles avec le PE) toujours « dans le respect des modèles sociaux de chacun ».
Depuis le sommet de Göteborg consacrant le socle européen des droits sociaux, fin 2017, la France est en effet un des États membres particulièrement engagés en faveur de la convergence vers le haut des salaires (EUROPE 11907/1), aux côtés du Luxembourg, de la Belgique, de l’Espagne et de l’Italie.
La question du respect de l’autonomie des partenaires sociaux a été une source de blocage importante durant toutes les négociations européennes, en particulier pour les États membres scandinaves, traumatisés par les arrêts Viking et Laval rendus par la Cour de justice de l’UE (EUROPE 9611/27).
À ce titre, le Danemark a voté contre le compromis aux côtés de la Hongrie, qui s'est également opposée en raison du principe de la subsidiarité. La Suède, longtemps opposée au texte, a confirmé son soutien au compromis (EUROPE 12839/22), le jugeant acceptable. L’Allemagne s’est abstenue. Le pays n’a pas pu voter en faveur, car le gouvernement fédéral n’était pas encore en place. L’Autriche s’est également abstenue. Ce pays aurait eu une position très dure durant toutes les négociations, nous a confié une source diplomatique.
Un texte peu contraignant
Le texte adopté ce jour reste peu contraignant, comme l’a reconnu à demi-mot le commissaire, qui a rappelé que l’action européenne était limitée par les traités européens.
Le texte législatif change d’intitulé pour souligner le fait qu'il s'agit d'un cadre dans lequel évoluent les salaires minimums nationaux. La couverture des négociations collective est inscrite à titre indicatif et non plus comme un objectif. Toutefois, les États membres n’ayant pas une couverture de 70% devront présenter un plan d’action.
Les critères pour estimer l’adéquation des salaires minimums sont assouplis et peuvent se référer à des critères internationaux ou nationaux. Fixer un salaire, même indirectement, par le biais des critères contraignants serait aller contre les traités, s’est défendu le commissaire, interrogé sur le manque d’ambition du compromis par un journaliste en conférence de presse.
Les possibilités de variations et de déductions aux salaires minimums légaux ont été maintenues à la discrétion des États membres tant que les principes de proportionnalité et de non-discrimination sont respectés.
Les conditions de collecte des données ont également été assouplies, avec un rapport à rendre sur la situation des salaires minimums tous les deux ans au lieu d’un rapport annuel comme prévu dans le texte proposé par la Commission européenne (EUROPE 12591/8).
Pour le commissaire, ce qui importe, c’est le « message » de l’Union, qui plaide pour une hausse des salaires. Il a rappelé que ça n’a pas toujours été le cas par le passé, notamment lors de la crise précédente.
Des négociations interinstitutionnelles difficiles
Cet accord politique du Conseil a été salué au Parlement européen, notamment par le corapporteur, Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise), sur son compte Twitter. Toutefois, les négociations interinstitutionnelles, qui devraient s’ouvrir sous la Présidence française du Conseil de l’UE, s’annoncent difficiles, tant les positions du Parlement européen divergent de celle du Conseil.
Les parlementaires ont notamment relevé le niveau de couverture des négociations collectives à 80% ou en spécifiant clairement le seuil de pauvreté comme critère pour calculer l’adéquation des salaires minimums légaux (EUROPE 12840/18).
Compromis sur la directive relative aux salaires minimums : https://bit.ly/3xSVadG (Pascal Hansens)