Bruxelles, 27/02/2008 (Agence Europe) - La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen s'est réunie, mardi 26 février à Bruxelles, pour débattre des décisions de la Cour de justice dans les cas Viking et Laval. Ces jugements, qui ont imposé des limitations au droit à l'action collective, ont fait l'objet de vives discussions entre les parlementaires et des représentants des syndicats et des employeurs. Au cœur du problème: le télescopage entre l'Europe sociale et économique.
Les deux jugements de la Cour dans les affaires Laval (C-341/05) et Viking (C-348/05) pourraient fournir un « permis pour le dumping social », s'inquiète John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES). Selon lui, ces jugements font primer la liberté de circulation sur le « droit fondamental » du recours à l'action collective. L'eurodéputé Valdis Dombrovskis (PPE-DE, letton) estime en revanche qu'il faut veiller à la protection « d'une entreprise qui détache des travailleurs [dans un autre État membre, NDLR] contre les demandes arbitraires et non justifiées des syndicats ». Les jugements de la Cour tentent de trouver l'équilibre entre ces priorités. De fait, la Cour a, dans les deux arrêts, prescrit des limitations au droit à l'action collective par les syndicats pour imposer un niveau de rémunération à des travailleurs détachés d'un pays à un autre (EUROPE n° 9568 et n° 9562). Mais elle s'est gardée d'en faire un principe général, a rappelé l'expert Jonas Malmberg de l'université d'Uppsala (Suède): « [Le jugement] Laval n'empêche pas généralement l'action des syndicats contre les prestataires étrangers de services, mais limite les demandes que les syndicats peuvent mettre en avant ». La Cour constate que les actions collectives peuvent être justifiées au nom de la sauvegarde des conditions de travail, mais ajoute que dans les cas d'espèce, elles semblent avoir dépassé le minimum requis pour atteindre cet objectif. À noter par ailleurs que la question ne se pose que dans les États membres où deux conditions sont réunies: il n'y pas de salaire minimum et les accords collectifs sur les salaires ne sont pas contraignants en droit. Ce n'est que dans ce cas de figure qu'il incombe aux syndicats de faire respecter des conditions qui n'ont aucun statut légal. Ne sont donc touchés que la Suède et, dans une moindre mesure, le Danemark. Dans le premier pays, un dialogue intensif est déjà en cours entre le législateur et les parties prenantes, tant sociales qu'industrielles. (C.D.)