Bruxelles, 27/02/2008 (Agence Europe) - La commission des transports du Parlement européen s'est prononcée, mardi 26 février, pour des lignes directrices non contraignantes en matière de sécurité des infrastructures routières (EUROPE n° 9461). Ces lignes directrices doivent figurer en annexe de la future directive sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
En adoptant le deuxième rapport d'Helmuth Markov (GUE/NGL, allemand) sur cette proposition de directive, la commission a décidé que les annexes de la directive ne seraient pas contraignantes et que les Etats membres seraient libres de décider quelles dispositions de ces lignes directrices mettre en œuvre. D'autres amendements visent à garantir que la directive s'appliquera uniquement au réseau transeuropéen et pas à toutes les autoroutes.
La commission transports du PE a donc tenu compte de la position du Conseil (en octobre dernier) sur le caractère non contraignant des lignes directrices et repris plusieurs amendements de première lecture. Le rapport a été adopté par 25 voix pour, 4 contre et 13 abstentions et sera voté par le PE en avril. (A.By.)