Bruxelles, 27/02/2008 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'UE s'empareront pour la première fois, jeudi 28 février à Bruxelles, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures », du dossier épineux lié à la signature par les Tchèques du protocole d'accord américain sur le renforcement des mesures de sécurité à leurs frontières. Ces mêmes ministres devraient être en mesure d'obtenir un accord de principe sur les principaux points de contentieux devant permettre la transformation de l'Office européen de police (Europol) en agence communautaire. Ils vont aussi constater un nouveau report de la mise en service du Système d'Information Schengen de deuxième génération (SIS II), avec une nouvelle échéance portée à septembre 2009.
Les ministres de l'Intérieur entameront leurs travaux jeudi matin par l'examen d'une proposition de décision du Conseil destinée à remplacer l'actuelle convention Europol. Ils devraient arriver à un consensus sur les points toujours en suspens, à savoir: le principe de la neutralité budgétaire, la rotation des forces de police des Etats membres au sein du personnel d'Europol et les immunités accordées au personnel d'Europol. L'accord final qui est espéré pour le mois de juin, sera constaté une fois que les 10 chapitres de la décision auront été adoptés. En fin de matinée, le Comité mixte (UE, Norvège, Islande et Suisse) se réunira en vue d'examiner l'état des travaux et le calendrier concernant le Système d'information Schengen (SIS II) et une proposition de directive relative aux procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Fin septembre 2009 est le nouveau délai envisagé pour permettre aux membres de Schengen de passer progressivement de SIS I à SIS II, mais aussi de tester le système (EUROPE n° 9588). La Présidence slovène fera un point sur l'état d'avancement de la directive « retour » (codécision) qui oppose toujours le Conseil et le Parlement européen (EUROPE n° 9606). En marge du Conseil, des protocoles sur l'adhésion du Liechtenstein à l'acquis de Schengen et à l'acquis Dublin/Eurodac (EUROPE n° 9607) ainsi que sur la position particulière du Danemark seront signés.
Au cours du déjeuner, les ministres de l'Intérieur discuteront également du SIS II, de l'état des travaux relatifs à un groupe de contact de haut niveau UE-Etats-Unis sur la protection des données, et de la législation concernant le programme d'exemption de visas (Visa Waiver Program - VWP) des Etats-Unis. C'est principalement ce sujet sur lequel les ministres sont attendus car malgré les multiples mises en garde de la Présidence et de la Commission, les Tchèques ont quand même signé, mardi soir à Washington, le protocole d'accord avec les Etats-Unis (EUROPE n° 9608). « Les ministres devraient appeler à l'unité des Etats membres, même si cela vient un peu tard », a indiqué mercredi un diplomate après la réunion le même jour des ambassadeurs de l'UE. C'est pour l'instant l'attitude préconisée par la Présidence slovène et la Commission. Lors de cette réunion, les Tchèques et certains autres pays ont rappelé que le dossier des exemptions de visa n'avait pas bougé avec les Etats-Unis depuis leur entrée dans l'Union et que, vu le manque de pression exercée par l'UE, les propositions américaines étaient une opportunité à saisir, a expliqué le diplomate. A ce stade, la plupart des pays entrés en 2004 dans l'UE, à l'exception des Polonais et des Slovènes (la Slovénie fait partie du VWP), auraient été approchés par l'administration américaine. L'idée mise en avant par la Présidence consisterait en un gel des signatures du protocole américain jusqu'à ce qu'une position commune soit arrêtée au niveau de l'UE, ce qui devrait être fait avant la réunion du 13 mars en Slovénie avec le secrétaire américain à la Sécurité Michael Chertoff. A ce stade, la Commission n'a pas annoncé qu'elle allait poursuivre les Etats européens qui signeraient le protocole. Néanmoins, certaines sources proches de la Présidence annoncent déjà que la République tchèque a franchi « la ligne rouge » qu'il ne fallait pas dépasser.
Les ministres examineront aussi la proposition de résolution du PE concernant le débat annuel relatif aux progrès réalisés en 2007 dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus spécifiquement la mise en place d'un accord interinstitutionnel dans la perspective de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (EUROPE n° 9592). Durant leur déjeuner, les ministres de la Justice se pencheront également sur cette résolution. Ils seront par ailleurs informés de la création d'un forum de discussion sur les questions de justice et du financement de projets en matière de justice en ligne et examineront enfin une liste d'instruments juridiques dont l'adoption est en suspens en raison de réserves parlementaires émises par certains Etats membres.
La session d'après-midi consacrée à la justice sera l'occasion pour les ministres de discuter de la situation actuelle concernant la ratification des accords UE/Etats-Unis de 2003 en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Le Conseil devrait presser les Etats membres qui doivent encore faire ratifier les accords par leurs parlements nationaux avant que la Présidence puisse les ratifier définitivement. Les Etats-Unis doivent encore aussi ratifier ces accords. Les ministres examineront également pour la première fois un projet de décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme sous l'angle des garanties du respect des droits de l'Homme et du principe de proportionnalité (EUROPE n° 9536). Enfin, la Commission informera le Conseil d'une proposition concernant la répression pénale de la pollution causée par les navires. (B.C.)