Bruxelles, 27/02/2008 (Agence Europe) - Au terme de son enquête ouverte en octobre 2007, la Commission européenne a demandé à la Roumanie de récupérer 27 millions d'euros d'aides jugées illégales auprès de l'entreprise Automobile Craiova (qui commercialise des pièces détachées pour véhicules automobiles, EUROPE n° 9520).
L'enquête de la Commission a montré que les conditions de privatisation de cette entreprise roumaine avaient contribué à une baisse du prix de vente. La valeur de marché de la participation détenue par la Roumanie (72,4 %) dans les principaux actifs industriels rachetés par Ford a été estimée à 84 millions d'euros. En soumettant l'offre à plusieurs conditions non économiques, la Roumanie a renoncé à des recettes d'un montant de 27 millions d'euros. Dans la mesure où ces conditions ont permis la réalisation d'un certain niveau de production, d'emploi et d'investissement, l'appel d'offres assorti de conditions a conféré un avantage économique à Craiova Automobile et à Daewoo Roumanie. Cet avantage a été financé par le produit de la vente auquel l'État a renoncé. De plus, l'aide ne satisfaisait pas aux critères de compatibilité applicables aux aides à la restructuration ou aux aides régionales. La Commission a donc exigé que l'aide soit récupérée dans son intégralité. (L.C.)