Bruxelles, 27/02/2008 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen a préconisé, mardi 26 février, un « bilan de santé » complet mais sans électrochocs de la Politique agricole commune (PAC). Cet exercice doit déboucher sur la consolidation des dernières réformes et la prise en compte des nouveaux défis (changement climatique), sans trop remettre à plat les acquis en matière d'aides directes et de mesures de marché. Le rapport de Lutz Goepel (PPE-DE, allemand) sur le bilan de santé, adopté en commission parlementaire par 33 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, sera discuté mardi 11 mars par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg.
La plupart des idées défendues par le rapporteur ont été reprises par les membres de la commission de l'agriculture du PE: poursuite non automatique du découplage des aides, simplification des aides, élimination de l'intervention pour les céréales (sauf pour le blé), modulation progressive des aides directes… (EUROPE n° 9588). La commission de l'agriculture rejette les idées de Mariann Fischer Boel, la commissaire à l'Agriculture, sur une augmentation importante de la modulation des aides (réduction des aides directes pour alimenter l'enveloppe du développement rural). En outre, le projet de rapport confirme les difficultés d'introduire une dégressivité des aides (diminution des soutiens accordés aux exploitations les plus riches).
Paiements aux agriculteurs. La commission de l'agriculture consent à ce que les Etats membres disposent, s'ils le veulent, de plus de flexibilité pour détacher davantage les aides directes de leurs références historiques au niveau national. Elle demande une étude d'impact sur la mise en place d'une prime à l'hectare, en particulier pour les élevages intensifs. Les membres de cette commission soutiennent le principe d'une accélération du découplage (rupture du lien entre l'aide et les volumes produits) des aides. Ainsi, le régime de paiement unique pourrait être étendu à d'autres productions végétales (fourrages, lin, chanvre, fécule de pomme de terre), mais seulement si cela ne met pas en cause l'existence de ces productions qui sont vitales dans certaines régions.
Le rapport de M. Goepel défend le maintien d'une aide couplée dans le secteur des primes animales spéciales, compte tenu des difficultés du secteur de l'élevage suite à la hausse du prix des fourrages. Les parlementaires demandent à la Commission de préparer une stratégie pour sauvegarder la production animale dans l'UE. Ils soulignent aussi que les aides directes demeureront nécessaires après 2013, non seulement en cas de problèmes sur les marchés, mais encore pour compenser les services rendus par les agriculteurs à la société et les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal très élevées.
Une PAC simplifiée. Le projet d'abolition du gel obligatoire des terres est soutenu (les objectifs environnementaux de la mise en jachère pourraient être atteints grâce aux mesures de développement rural) de même que les efforts de simplification des règles de conditionnalité des aides (octroi des soutiens à condition de respecter certains critères). Mais la commission agriculture du PE rejette tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que des progrès significatifs n'ont pas été accomplis en matière de simplification et d'harmonisation des contrôles.
Intervention sur les marchés, gestion des risques. Les parlementaires sont favorables à la réduction à zéro de l'intervention pour les céréales (sauf pour le blé), et, plus généralement, à ce que l'actuel système d'intervention soit remplacé par un « filet de sécurité » dans les situations de crise. Celles-ci risquent de se multiplier compte tenu du changement climatique. La commission parlementaire estime que des systèmes d'assurance privée ou mixtes devraient être développés d'urgence (avec le soutien de financements publics), et en veillant à ce que les Etats membres restent sur un pied d'égalité. Elle appelle la Commission à envisager l'introduction d'un système européen de réassurance pour les désastres climatiques ou environnementaux. Et précise que les mesures de prévention des risques devraient être financées dans le cadre du 1er pilier de la PAC (aides directes et dépenses de marché).
Modulation progressive. A la place de la dégressivité (qui pénaliserait certains établissements de grandes tailles, comme à l'Est de l'Allemagne, au Royaume-Uni ou en République tchèque) et de la hausse sensible du taux de modulation obligatoire, la commission parlementaire de l'agriculture estime qu'une « modulation progressive » pourrait être envisagée, après une étude de ses conséquences sur les exploitations (structure, emplois, coûts du travail...). Celle-ci impliquerait une réduction de 1% des aides entre 10 000 et 100 000 euros de paiements directs par an, de 2% entre 100 000 et 200 000 euros, de 3% entre 200 000 et 300 000 euros et de 4% pour plus de 300 000 euros. Les fonds générés resteraient dans les régions où les Etats membres où ils ont été prélevés.
Paiements réaffectés. L'article 69 du règlement de 2003 sur le régime de paiement unique autorise les Etats membres à retenir et réaffecter à diverses actions jusqu'à 10% des aides directes à leurs agriculteurs dans le cadre du premier pilier (aides directes et de marché). Le rapport demande une révision de cet article pour que les crédits prélevés soient consacrés en priorité: - au maintien de l'élevage dans certaines zones (montagneuses, soumises à des pénuries d'eau, humides ou défavorisées) ; - à la restructuration de secteurs clés (élevage bovin, production laitière, secteur ovin) ; - à des aides environnementales à la surface (agriculture biologique) ; - et à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole. La dotation de cet article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12% dans les Etats membres qui le souhaitent, et sous réserve d'une étude d'impact.
Préparer l'expiration du système de quotas laitiers. Consciente que le régime actuel des quotas ne sera probablement pas reconduit dans sa forme actuelle après 2015, la commission de l'agriculture appelle la Commission à présenter un plan convaincant assurant la continuité de la production laitière en Europe, y compris dans les zones montagneuses ou en difficulté. Elle rappelle les demandes faites par le Parlement en juillet 2007 (instauration de mesures de marché d'un programme de restructuration). Enfin, les députés se prononcent pour une augmentation de 2% pour la campagne 2008/2009 des quotas laitiers. Mais seulement pour les Etats membres qui le souhaitent. (L.C.)