Bruxelles, 27/02/2008 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes a annoncé, mercredi 27 février, que la Commission a décidé d'infliger à Microsoft des astreintes d'un montant de 899 millions d'euros pour n'avoir pas rendu disponibles à ses concurrents, à des conditions « raisonnables », des informations permettant d'intégrer leurs logiciels à certains systèmes Microsoft. La nouvelle sanction s'applique uniquement à la stratégie de Microsoft concernant cette « interopérabilité » pendant la période du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007 (date à laquelle Microsoft a changé sa tarification pour les licences « brevet »). Nombre d'autres aspects du conflit entre le numéro un mondial de l'informatique et la Commission européenne restent à résoudre.
« Simplement dit, Microsoft a continué d'abuser de sa suprématie sur le marché après la décision de la Commission de mars 2004 qui lui enjoignait de changer ses pratiques », a déclaré Mme Kroes devant la presse, mercredi. Microsoft a indiqué par communiqué le même jour qu'elle « évalue l'action de la Commission », mais que les astreintes portent sur des « problèmes passés qui ont été résolus ». Les astreintes se distinguent des amendes, en ce sens qu'elles s'appliquent quotidiennement, peuvent aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires journalier, et visent à encourager un changement immédiat de comportement. En l'occurrence, la Commission avait averti Microsoft en décembre 2005, juillet 2006 et à nouveau en mars 2007 que cette dernière ne se conformait pas à la décision de la Commission de 2004, et courait le risque de se voir infliger ces astreintes. Après les changements apportés par Microsoft en octobre dernier, la Commission a constaté qu'elle avait fait fi de la décision de 2004 pendant 488 jours, et a calculé le total des astreintes en conséquence. (La non-conformité de Microsoft entre décembre 2005 et le 20 juin 2006 avait déjà fait l'objet d'astreintes pour un total de 208,5 millions d'euros, infligées le 12 juillet 2006)
La sanction porte très exactement sur la licence dite « informations », par laquelle Microsoft fournit aux développeurs de logiciels les informations nécessaires pour mettre au point des serveurs de groupe de travail capables d'interopérer avec le système Windows. En 2004, sur le marché européen, Microsoft exigeait une redevance de 2,98% sur les revenus générés par les développeurs sur les produits que ces informations leur avaient permis de développer. Après plusieurs communications de griefs par la Commission, Microsoft a ramené ce tarif à 0,5% en mai 2007, puis a finalement changé la tarification en octobre 2007, adoptant un prix fixe de 10000 euros. La Commission, après analyse des tarifs en vigueur avant octobre 2007, est parvenue à la conclusion que ceux-ci étaient excessifs. D'une part, les informations que vendait Microsoft n'étaient non seulement pas brevetées, mais recélaient peu d'innovations, et ne pouvaient donc pas être considérées comme propriété intellectuelle. D'autre part, ces tarifs se sont avérés bien plus élevés que les prix pratiqués sur le marché pour une technologie d'interopérabilité similaire. En revanche, le tarif en place depuis octobre 2007 satisfait maintenant aux exigences de la Commission.
Il convient de noter que nombre des volets de ce dossier complexe ne sont pas concernés par ces astreintes. La condamnation originelle par la Commission, en 2004, portait sur deux aspects, dont l'interopérabilité - traité par la décision de mercredi - mais aussi la vente liée du logiciel Media Player avec le système d'opération Windows (EUROPE n° 8673). Microsoft a résolu ce deuxième problème en mettant sur le marché une version de Windows sans Media Player, dite « WindowsN » (dont les ventes ont à peine frôlé les deux mille exemplaires). Mais en septembre dernier, le jugement du Tribunal de première instance en faveur de la Commission a fait jurisprudence (EUROPE n° 9503). Microsoft cherche donc à mettre en place des changements profonds dans ses pratiques, plutôt que de continuer à réagir au cas-par-cas. Elle a annoncé, la semaine dernière, plusieurs initiatives pour rendre son logiciel plus « ouvert » à tous les produits « haut volume » (EUROPE n° 9608). « Parler ne coûte rien », rétorque la commissaire Kroes, interrogée à ce sujet. « Je ne suis pas naïve […]. Montrez-moi d'abord [les changements], ensuite on verra », dit-elle, avant de rappeler que Microsoft a émis plusieurs communiqués semblables au cours des ans. En attendant, la Commission a lancé deux toutes nouvelles procédures en janvier, sur la vente liée du système Windows avec le logiciel de lecture d'Internet « Internet Explorer » et sur l'interopérabilité de plusieurs logiciels Microsoft (dont les programmes « Office ») avec ceux de la concurrence (EUROPE n° 9580). (C.D.)