La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tenu, mardi 9 février, une audition dans une affaire (C-490/20) impliquant un couple de femmes – l’une ressortissante bulgare, l’autre britannique, née à Gibraltar – et la commune de Sofia, en Bulgarie, cette dernière ayant refusé de délivrer un certificat de naissance pour leur fille, née en Espagne en 2019, qui pourrait donc se retrouver apatride.
Les autorités bulgares ont en effet estimé qu'il était impossible pour un couple de même sexe d’être inscrit en tant que parents sur l'acte de naissance.
La situation ne fait pas figure d’exception (EUROPE 12599/22) : la présidente de la Commission européenne, elle-même, s’est ainsi engagée à prendre des mesures pour y mettre un terme.
Dans son premier discours sur l’état de l’Union, en septembre, Ursula von der Leyen, avait en effet promis de « faire pression en faveur de la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l'UE » afin que les parents reconnus comme tels dans un État membre le soient dans les vingt-sept États (EUROPE 12561/3).
Dans sa stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ présentée quelques semaines après, la Commission s’était donc engagée à présenter, en 2022, une initiative législative en la matière (EUROPE 12600/23).
La décision de la CJUE dans cette affaire, qui pourrait créer une jurisprudence, sera donc scrutée de près par les parties prenantes et se révèlera assurément décisive pour la Commission européenne et son texte à venir.
« Par cette affaire, la CJUE a l'occasion de préciser que la filiation établie dans un État membre doit être reconnue dans toute l'UE [...]. Comme déjà confirmé dans l'affaire Coman en Roumanie, les arguments sur 'l'identité constitutionnelle', à savoir que la Bulgarie ne reconnaît pas les familles 'arc-en-ciel', ne peuvent justifier une violation du droit européen », a souligné, dans un communiqué, Arpi Avetisyan, membre de la branche européenne de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA - EUROPE). (Agathe Cherki)