L’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D) est le président de la commission des libertés civiles du PE, mais aussi rapporteur d’un des dossiers du 'Pacte Asile et migration', l’instrument de gestion des crises et cas de force majeure, qui définit la solidarité dans les situations exceptionnelles. Il présente à EUROPE sa démarche de travail et revient sur les lacunes que le Pacte doit absolument combler. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Vous êtes rapporteur sur l’instrument pour les situations de crise et de force majeure. Quels seront les principaux messages que vous voudriez faire passer ?
J’ai commencé des entretiens constructifs avec la Commission, des ONG, des centres de réflexion, je suis aussi en contact avec les États membres et mon objectif est de présenter mon rapport en commission des libertés civiles sous la Présidence portugaise.
L’asile et la migration sont des sujets plus importants que jamais et cela fait des années que je travaille sur l’article 80 et les principes de solidarité obligatoire.
Le premier point pertinent que je retiens est qu’il faut des définitions très claires de ce que sont des situations de crise et de force majeure.
Il se trouve que, dans le rapport dont je suis en charge, le concept de solidarité est significatif et la notion de solidarité obligatoire étant un pilier du Pacte, il est de la plus haute importance de définir tout cela avec grand soin. Le règlement divise la gestion de crise en un certain nombre de prémisses, avec la notion d’afflux massifs, sur une certaine échelle, une certaine période de temps et dans certains États membres qui voient leurs capacités d’accueil débordées. Il y a ensuite des règlements liés, les procédures d’asile et les procédures de précontrôles, qui pourront être suspendues dans ces cas précis, après une décision pour répondre à ces circonstances extraordinaires.
Il faudra voir si les durées proposées dans le règlement sont réalistes (des parrainages de retours à réaliser en 4 mois, contre 8 mois en temps de pression, des durées de traitement des procédures à la frontière étendues de plusieurs semaines, NDLR).
Pour la Commission, la crise que nous avons connue en 2015 était, en quelque sorte, une situation de ‘force majeure’. Moi j’ai tendance à considérer que cette crise était surtout une crise de la volonté européenne de se tenir à certains principes.
Cette crise aurait était gérable s’il y avait eu une volonté d’y répondre ensemble. Elle est devenue hors de contrôle parce que les pays aux frontières plus vulnérables ont été laissés sur le bord de la route, comme Chypre, l’Italie et la Grèce, puis l’Espagne. La crise actuelle aux Canaries, qui connaissent un pic migratoire, pourrait aussi être gérable avec de la volonté.
Faudrait-il revenir à une relocalisation automatique, y compris des personnes en situation irrégulière ? Le PE peut-il la réintroduire ?
Demander de l’automatisme n’est pas quelque chose de très réaliste pour le moment. C’est néanmoins une des critiques que je fais à la Commission et au Pacte : avoir baissé ses ambitions et voulu trouver le plus petit dénominateur commun entre les États membres. La Commission a revu ses standards au lieu de les défendre devant les États membres. C'est ce leadership qu’on aurait attendu. Je sais que c’est difficile, mais il faut essayer et le Parlement fera tous les efforts.
Les pays du Sud de l’UE, dont l’Espagne, dont vous êtes originaire, n’aiment pas les nouvelles obligations de précontrôles aux frontières et les nouvelles procédures aux frontières. Le Conseil de l’UE, dans l’ensemble, reste divisé. Va t-on vers une nouvelle impasse ?
Je ne peux pas ignorer les tendances négatives au Conseil et le fait que la solidarité obligatoire a été niée. Une solution équilibrée doit être équilibrée, mais juste et ne doit pas finir par un refus de solidarité. La situation actuelle est injuste, car elle fait tout reposer sur les seules épaules des pays de première ligne.
Je peux comprendre le point de vue des pays du Sud et je ne peux pas imaginer une réponse qui ne soit pas du niveau des plus hauts standards de l’UE. Quand ces gens arrivent et sont débarqués, ce sont des survivants et ils arrivent dans l’UE, sur le sol de l’UE.
Ils n’ont pas à être rassemblés dans des sortes de centres extérieurs (les nouvelles règles de procédure prévoient des procédures rapides aux frontières pour certaines personnes avec peu de chances de recevoir l’asile, qui ne seraient pas considérées comme ayant pénétré le territoire de l’ UE, NDLR) et je peux comprendre qu’il ne soit pas possible d’envisager de construire de nouvelles infrastructures pour respecter toutes les nouvelles consignes de précontrôles et de procédure - cela, de manière indéfinie - tant que ces personnes ne sont pas renvoyées. C’est inacceptable.
Il faut une solution équitable et pour tous les États membres, pas seulement ceux en première ligne. Personne ne veut rester aux Canaries ; c’est dans l’UE qu’ils viennent. Les blocages au Conseil ont duré beaucoup trop longtemps !
On parle énormément de Frontex et des refoulements, comme des problèmes de recrutement de personnel dédié aux droits des migrants. Le patron de l’Agence, Fabrice Leggeri, doit-il partir ?
J’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises de parler de Frontex. L’agence vit une crise majeure de croissance. Elle est passée d’un statut d’embryon à un statut de géant. Elle a 5,6 milliards d’euros de budget, ses premiers agents uniformisés, autorisés à avoir des armes. Elle aura des défis majeurs à affronter et elle doit tenir son mandat et être transparente.
Or, aucune des exigences requises n'est remplie, semble-t-il. D'où toutes ces enquêtes. La commission des libertés civiles vient de lancer un groupe de travail. Le S&D, mon groupe, a demandé que l’Agence et le Conseil d’administration puissent rendre des comptes. On a proposé que cette instance remplace le directeur exécutif de Frontex, mais ce n’est que le Conseil d’administration qui peut prendre cette décision.
L’agence Frontex doit exister, mais elle doit se montrer en totale conformité avec ses obligations.