Les eurodéputés intervenus mardi 9 février dans le cadre du débat sur l’interdiction de facto de l’avortement en Pologne sont, pour l’essentiel, apparus lassés et inquiets de devoir de nouveau interpeller la Commission sur ce sujet, mais déterminés à le faire « chaque fois que cela sera nécessaire ».
C'est en tout cas l'engagement affiché, en session plénière et en conférence de presse, par la présidente du groupe socialiste, Iratxe García Pérez, imitée par nombre de ses collègues, n’en déplaise à ceux qui « ne voulaient pas de ce débat ».
Celui-ci – le deuxième en trois mois (EUROPE 12609/4) – a été convoqué après la publication au Journal officiel polonais, mercredi 27 janvier, de la décision du Tribunal constitutionnel national invalidant le droit à avorter en cas de grave déficience fœtale (EUROPE 12588/9). 90% des avortements légaux encore pratiqués dans le pays l'étaient précisément pour ce motif.
Par ailleurs, cette décision pourrait coûter trois ans de prison aux médecins contrevenants et « ouvre la voie à d'autres interdictions potentielles de l'avortement dans les cas de viol et d'inceste », résume le réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF).
La démocratie en question
« La Pologne devient un État de la peur », a regretté la Polonaise Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, intervenue au nom du PPE. « Personne n’a le droit de se prononcer à la place des femmes polonaises », a-t-elle ajouté, dénonçant des mesures rétrogrades.
Rappelant que cette décision avait donné lieu « aux plus grandes manifestations que l’on ait vues dans le pays depuis 1989 », Evelyn Regner (S&D, autrichienne) a, elle aussi, dénoncé une remise en question de la démocratie en Pologne.
Nombre de critiques se sont par ailleurs élevées quant à l’indépendance du Tribunal constitutionnel. « Nous ne parlons pas de la décision d’un tribunal indépendant, mais d’une décision politique », a estimé la Polonaise et coordinatrice des Verts/ALE, Sylwia Spurek. Les coordinatrices de Renew Europe et de La Gauche, Samira Rafaela (néerlandaise) et María Eugenia Rodríguez Palop (espagnole), quant à elles, ont qualifié l’institution de « pseudo-tribunal » sans « légitimité ni indépendance ».
Les quelques eurodéputés des groupes ID et CRE ayant pris part au débat ont regretté pour leur part de voir la Pologne de nouveau « clouée au pilori » – selon l’expression employée par le coordinateur ID, Joachim Kuhs (allemand) – et le Parlement européen s’immiscer dans un débat relevant d’une compétence nationale.
La Commission responsable
« Nous en sommes arrivés là parce que la Commission n’a pas été efficace pour faire appliquer le respect de l’État de droit en Pologne et pour garantir l’adoption de la directive contre les inégalités de traitement », a nuancé Sylwia Spurek.
Comme elle, nombre d’eurodéputés ont demandé des comptes à la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli. « Que faudra-t-il de plus pour que l’on puisse obtenir un véritable engagement de la Commission » vis-à-vis de la Pologne, a demandé Terry Reintke (Verts/ALE, allemande), faisant également référence aux violations des droits LGBTIQ dans le pays.
Plusieurs eurodéputés ont réclamé que des mesures budgétaires soient prises. Parmi eux, Raphaël Glucksmann (S&D, français), qui a par ailleurs appelé la Commission à financer l’accès des Polonaises qui le souhaiteraient à des soins à l’avortement dans les pays voisins.
La commissaire n’est pas revenue sur ces sollicitations. Elle s’est contentée d’une réponse tout aussi lapidaire et largement similaire à celle adressée le jour même aux eurodéputés, par écrit, ceux-ci lui ayant soumis, fin novembre, une question prioritaire avec demande de réponse écrite sur le sujet.
Mme Dalli a rappelé que la Commission demeurait opposée à « tout recul des droits sexuels et reproductifs » et que, bien que les États soient compétents en la matière, l'institution continuerait à soutenir les gouvernements dans leur application des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies en matière de santé des femmes.
Voir la réponse écrite : https://bit.ly/3a0jy2y (Agathe Cherki)