Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 18 janvier, une décision établissant un ensemble de caractéristiques communes que les certificats d'utilisateur final pour l'exportation d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions devront respecter.
Cette décision entrera en vigueur le 31 décembre 2021.
Elle fait suite aux conclusions du 16 septembre 2019 sur le réexamen de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (EUROPE 12328/24), dans lesquelles le Conseil s’engageait à envisager une décision sur les certificats d’utilisateur final pour les exportations d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.
Selon la position commune, les autorisations d’exportation ne sont accordées que sur la base d’informations préalables fiables concernant l’utilisation finale dans le pays de destination finale. Pour ce faire, un certificat d’utilisateur final ou des documents appropriés faisant l’objet d’une vérification approfondie et/ou un formulaire d’autorisation officielle délivré par le pays de destination finale sont généralement requis.
L’objectif de cette nouvelle décision est, selon le Conseil, de réduire le risque de détournement d'armes vers des utilisateurs illicites ou involontaires, de créer des conditions de concurrence équitables et de clarifier les exigences applicables pour l'industrie de la défense et ses clients.
La décision précise notamment les éléments essentiels concernant l’identification qui doivent être inclus dans les certificats d’utilisateur final et les engagements essentiels que doit prendre l’utilisateur final.
Voir la décision : http://bit.ly/38T4P94 (Camille-Cerise Gessant)