Les députés européens de toutes les familles politiques se sont félicités de l'accord interinstitutionnel sur le respect des règles commerciales, lors d'un débat en séance plénière, lundi 18 janvier. Le texte, porté par Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) avait fait l'objet d'un accord PE/Conseil le 28 octobre 2020 (EUROPE 12592/14).
Alors que certains craignaient un refus du groupe des Verts/ALE d'approuver le texte, le député Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand) a rassuré ses collègues à ce propos : « nous avions des réserves sur la première proposition de la Commission, mais un bon compromis a été trouvé », a-t-il déclaré. Le Parlement européen a en effet réussi à inclure les services et les droits de propriété intellectuelle dans les champs d'application du texte. Cela permettra d'inclure ces deux secteurs dans les possibilités de mesures de rétorsion à l'égard de pays tiers qui ne respecteraient pas les termes d'un accord de libre-échange ou les règles du commerce international définies par l'OMC.
Développement durable : Les eurodéputés ont par ailleurs été nombreux à rappeler la nécessité d'aller encore plus loin et de pouvoir prendre des mesures coercitives dans le cas de non-respect des chapitres de développement durable dans les accords de libre-échange.
Ils ont appelé la Commission européenne à faire une proposition dans ce sens le plus rapidement possible. Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a répondu que la Commission avait déjà entamé le travail préparatif et que des consultations publiques étaient à venir. « La Commission prévoit de publier cette proposition pour le dernier trimestre de 2021, mais est prête à accélérer le pas, si nécessaire ». (Léa Marchal)