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Bulletin Quotidien Europe N° 12622

15 décembre 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les plateformes qui captent au moins 10% de la population européenne auront des obligations supplémentaires, selon le projet de réglementation DSA
Bruxelles, 14/12/2020 (Agence Europe)

L'Union européenne entend bel et bien faire peser des obligations supplémentaires sur les très grandes plateformes, qui captent chaque mois au moins 10% de la population européenne. C'est ce que révèle le projet de réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), vu par EUROPE et qui doit être publié le 15 décembre, en même temps qu'un autre volet sur les marchés numériques. 

La Commission n'a jamais caché son intention de prévoir des règles plus...

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