Alors que les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen voteront, jeudi 10 septembre, les amendements de compromis relatifs au rapport de Jytte Guteland (S&D, suédoise) concernant la future ‘loi climat’, les négociations entre les groupes politiques battent leur plein.
Objectif 2030.
Parmi les points âprement discutés : l’ampleur du rehaussement de l’objectif de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030 (EUROPE 12495/21).
Si l’Union européenne vise actuellement une réduction de 40% des émissions par rapport à leur niveau de 1990, la proposition de ‘loi climat’ de la Commission européenne (EUROPE 12439/2) prévoit de fixer un nouvel objectif de -50% à -55%, en fonction des résultats d’une étude d’impact que l’institution présentera dans les semaines à venir.
Selon des informations recueillies par EUROPE, la commission ENVI devrait quant à elle défendre une réduction bien plus ambitieuse : -60% ou -65%. Le choix entre ces deux objectifs n’est en revanche par encore acté, les groupes politiques n’arrivant pas à se mettre d’accord.
Alors que le S&D, les Verts/ALE et la GUE/NGL tentent de rallier le PPE derrière -65% – l’objectif que proposait Mme Guteland (EUROPE 12483/11) –, les négociations sur ce point ne devraient pas s’achever avant lundi ou mardi.
Le PPE estimerait en outre que l’objectif proposé par Mme Guteland pour l’horizon 2040 (une réduction de 80 à 85% des émissions) est trop élevé.
Objectif 2050, budget GES et conseil scientifique.
Plusieurs propositions d’amendements de compromis déposées par Mme Guteland sont par contre soutenus par la majorité des familles politiques, a confié à EUROPE une source parlementaire.
Concernant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, les principales familles politiques seraient ainsi d’accord pour qu’il s’applique non pas uniquement à l’Union européenne dans son ensemble, mais également à chaque État membre individuellement.
Autre proposition de Mme Guteland qui devrait être approuvée jeudi prochain : le fait de demander à la Commission de déterminer, d’ici à décembre 2021, le budget de l’Union européenne pour les gaz à effet de serre (‘Union greenhouse gas budget’). Ce budget fixerait combien de tonnes de CO2 peuvent être émises dans l’UE d’ici 2050 si l’on veut atteindre l’objectif climatique de l’accord Paris.
Un compromis se dégagerait en outre pour la création, d’ici au 30 juin 2022, d’un groupe consultatif scientifique permanent, indépendant et interdisciplinaire sur le changement climatique. Dénommé « European Climate Change Council », cet organe serait composé d’un comité scientifique formé par 15 experts maximum qui auraient la responsabilité d’élaborer des avis scientifiques afin de conseiller les décideurs politiques de l’UE en matière de climat.
La majorité des groupes politiques soutiendrait également un amendement de compromis exigeant que l’UE et tous les États membres suppriment progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard.
Enfin, un amendement de compromis prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que le public ait accès à la justice pour contester la légalité des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) ainsi que des stratégies climatiques nationales à long terme.
Vote en commission ITRE.
En tant que commission associée, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du (ITRE) du Parlement est également appelée à se prononcer sur la loi climat. Elle votera ainsi, le lundi 7 septembre, les amendements de compromis au projet de rapport de l’eurodéputé polonais Zdzisław Krasnodębski (CRE).
Obtenus par EUROPE, ces amendements de compromis marquent une division claire sur les points sensibles entre d’un côté les groupes CRE, PPE et ID, et de l’autre, les groupes S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et la GUE/NGL.
Alors que les premiers estiment que l’objectif de neutralité climatique ne doit concerner que l’UE dans son ensemble, les seconds souhaitent qu’il s’applique également à chaque État membre individuellement.
S’agissant de l’objectif 2030, un amendement de compromis du CRE et du PPE insiste sur l’importance de l’étude d’impact de la Commission avant de déterminer l’ampleur du rehaussement de l’objectif.
Les deux groupes soulignent que cette étude doit prendre en compte les conséquences économiques de la Covid-19 et demande en outre d’analyser la faisabilité d’une réduction de 50% des émissions de GES en évaluant les conséquences pour chaque État membre (chose que n’a pas prévue la Commission dans son étude d’impact), l’impact social potentiel des mesures climatiques qui devraient être prises, ainsi que les effets du Brexit.
Si ces deux familles politiques sont donc à priori favorables à un objectif de -50%, ils ajoutent néanmoins qu’un objectif allant jusqu’à -55% peut être envisagé, à condition que l’analyse d’impact et l’analyse de faisabilité « fournissent la preuve d’un potentiel de réduction supplémentaire ».
De leur côté, les quatre autres groupes (S&D, Renew Europe, la GUE/NGL et Verts/ALE) soutiennent un amendement de compromis plaidant pour un objectif rehaussé à -55%.
Concernant la trajectoire à suivre pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE, ces groupes demandent à la Commission de proposer un objectif pour 2040 d’ici au 30 septembre 2025.
Le CRE et le PPE appellent pour leur part la Commission à présenter une proposition législative définissant une trajectoire indicative au niveau de l’Union, un an après l’entrée en vigueur de la loi climat. Cette trajectoire devrait selon eux être établie sur la base d’échéances de deux ans.
Enfin, précisons que, quel que soit le résultat du vote en ITRE, ce résultat ne contraint pas la commission ENVI qui est la commission compétente au fond sur ce dossier de la ‘loi climat’.
Voir les amendements de compromis qui seront votés en ITRE : https://bit.ly/352H64M (Damien Genicot)