Les eurodéputés de la commission du développement régional (REGI) s’apprêtent à voter leur position sur le règlement REACT-EU, lundi 7 septembre, sur laquelle les rapporteurs sont Andrey Novakov (PPE, bulgare) et Constanze Krehl (S&D, allemande).
Parmi les deux grands principaux changements introduits par les parlementaires, citons leur volonté de rendre plus contraignante la manière de dépenser les fonds supplémentaires et d’échelonner les dépenses dans le temps.
Ainsi, parmi les amendements de compromis provisoires datés du 4 septembre, obtenus par EUROPE, les parlementaires introduisent une possibilité dérogatoire permettant aux nouveaux programmes opérationnels de couvrir les dépenses supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2024 en se fondant sur des statistiques mises à jour des situations nationales et régionales afin de mieux prendre en compte l'incidence socioéconomique de la pandémie.
L’objectif est de donner plus de marge de manœuvre aux régions, qui, pour certaines d'entre elles, ont des ressources très limitées, afin d’absorber les fonds pour le cycle budgétaire 2014-2020, d'amorcer la programmation du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, les programmations du Fonds pour une transition juste, ainsi que, désormais, REACT-EU.
Par ailleurs, les parlementaires ont cherché à mieux encadrer les dépenses supplémentaires prévues dans REACT-EU pour mieux les flécher sur les conséquences de la pandémie et les priorités européennes, jugeant que la proposition de la Commission (EUROPE 12495/3) laisse trop de liberté aux États membres.
Par exemple, pour le Fonds européen de développement régional, les eurodéputés veulent cibler les dépenses supplémentaires sur les infrastructures sanitaires et sociales en y ajoutant les services transfrontaliers, en soulignant explicitement les établissements pour les personnes âgées ou encore les entreprises de l’économie sociale. Ils précisent de surcroît que les fonds supplémentaires doivent profiter également aux régions frontalières, les moins développées, insulaires et de montagne, celles peu peuplées, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques.
Même chose pour le Fonds social européen plus (FSE+) : les parlementaires veulent s’assurer que les fonds supplémentaires visent avant tout le maintien des salaires et le financement des systèmes de chômage partiel, en se centrant sur les groupes de personnes les plus vulnérables (dont les chômeurs de longue durée), mais aussi les artistes.
Les corapporteurs veulent aller au plus vite sur ce dossier. Le vote en commission se tiendra donc lundi prochain, dans l'espoir de procéder à un vote en plénière la semaine suivante.
Pour consulter la version provisoire des compromis d’amendements : https://bit.ly/3lJESx0 (Pascal Hansens)