Dès son élection à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en janvier dernier, le Belge Rik Daems avait annoncé vouloir faire du climat « un objectif qui fasse bouger les têtes et les cœurs » (EUROPE 12412/18, 12438/21). L'un de ses buts annoncés était de relancer une recommandation votée par l'assemblée en 2009, mais toujours bloquée par le Comité des ministres et réclamant la mise en chantier d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, consacré au droit à un environnement sain.
Six mois après l'élection de Rik Daems, le Conseil de l'Europe a fait de la défense de l'environnement une priorité. Il ne s'en est jamais désintéressé - les premières directives datent de la fin des années 1970, mais une nouvelle stratégie par étapes se met en place.
À ce stade, Rik Daems acte la Conférence de haut niveau sur « Environnement et droits de l'homme », organisée par le Conseil de l'Europe le 27 février dernier ; la coordination de trois présidences tournantes du Comité des ministres qui ont fait de ce thème une de leurs priorités (géorgienne de novembre 2019 à mai 2020 / grecque de mai à novembre / allemande à partir de novembre et jusque mai 2021) et 'l'alignement' des trois instances dirigeantes du Conseil de l'Europe que sont la Secrétaire générale, le Comité des ministres des Affaires étrangères des 47 États membres (CM) et l'APCE.
Cet alignement a été confirmé par leur Déclaration commune du 4 juin, à l'occasion de la Journée mondiale de l'environnement. « Alors que les pays européens sortent du confinement et se tournent vers l'avenir, le Conseil de l'Europe doit exploiter et affûter les outils dont il dispose pour contribuer à garantir un environnement sain aux générations futures », ont dit ces trois instances avant de se référer au mandat donné au Comité directeur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, désormais officiellement chargé d'élaborer un nouveau texte juridique « Droits de l'homme et environnement ».
Ce travail pourrait aboutir à des lignes directrices dès novembre et même à un nouvel outil juridique « Environnement et droit pénal » qui pourrait être adopté lors de la Conférence ministérielle de mai 2021. « Si on y arrive », souligne Rik Daems, « ce sera une avancée plus que majeure qui nous obligera à garder le sujet sur la table lors de la présidence hongroise qui succédera à l'allemande à partir de mai 2021 ». Avec un objectif ultime : l'adoption d'un protocole à la Convention européenne des droits de l'homme qui permette aux citoyens d'obtenir réparation en matière environnementale.
Pour la juriste Élisabeth Lambert, directrice de recherche au CNRS (SAGE, Université de Strasbourg), qui a élaboré un rapport académique publié lors de la conférence du 27 février, ce processus par étapes est « ambitieux » et s'inscrit dans une « échéance assez brève ». L'aborder par une réforme de la « Convention de la protection de l'environnement par le droit pénal » - adoptée en 1998, mais uniquement ratifiée par l'Estonie et, donc, inopérante - constitue « la voie la plus royale », car elle « permettra aux États de renforcer leur arsenal répressif en matière de crimes contre l'environnement ».
« La mise en œuvre d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme est un projet que l'on peut réactiver », poursuit Mme Lambert. Et d'ajouter : « (Ce protocole) permettrait de saisir directement la Cour et non plus de manière 'détournée' en usant des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à la vie privée). Mais il ne résoudrait qu'une partie du problème. L'actio popularis - qui permet à une personne morale (ONG ou association) de se pourvoir en justice - resterait impossible, puisque seules des personnes physiques peuvent se tourner vers les juges de Strasbourg, l'impunité des acteurs privés subsisterait, puisque seuls les États peuvent y être mis en cause et il sera sans doute difficile d'inclure le principe de précaution ».
Élisabeth Lambert est cependant persuadée que le Conseil de l'Europe est une « plateforme idéale » pour faire avancer le droit à un environnement de qualité. « Certes, des projets ambitieux existent au niveau onusien, mais il sera difficile d'arriver à un consensus avec plus de 200 pays. C'est potentiellement envisageable à l'échelle des 47 États membres du Conseil de l'Europe », a-t-elle estimé. (Véronique Leblanc)