Le droit de l’UE n’empêche pas les États membres de prévoir des procédures civiles de confiscation des biens qui ne soient pas subordonnées au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs d’une telle infraction, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu jeudi 19 mars (affaire C-234/18).
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal de la ville de Sofia, la Cour était invitée à déterminer si une...