Annoncé depuis juillet comme la marque de fabrique de la Commission von der Leyen, le Green Deal européen ou 'Pacte vert' - vaste programme de mesures législatives et non législatives au service de la transformation de l’économie et la société européenne pour une croissance économique respectueuse du climat, de l’environnement, de la biodiversité et de la justice sociale - a été officiellement dévoilé dans ses grandes lignes, mercredi 11 décembre, par Ursula von der Leyen, devant les députés européens.
Beaucoup d'encre avait déjà coulé sur le projet de vaste plan pour la transition climatique et écologique du continent européen, qui avait 'fuité' dans la presse fin novembre (EUROPE 12380/4).
La feuille de route qu’énonce la communication, adoptée par le Collège après les arbitrages politiques nécessaires, pose les premiers jalons d’une économie de l'Union européenne climatiquement neutre à l’horizon 2050, orientée vers la croissance verte et durable, en s’appuyant sur les trois piliers du développement durable dans le sens où l’entend l’ONU : le pilier environnemental, le pilier économique et le pilier social. Le 'Pacte vert' ratisse très large : il couvre tous les secteurs d'activité de l'économie – industrie, bâtiments, transports, énergie, commerce, agriculture, en particulier.
Une industrie durable, un vaste plan de rénovation des bâtiments, la mobilité durable, la préservation de biodiversité, l’alimentation durable de la fourche à la fourchette, l’élimination de la pollution de l'eau, de l'air et des sols sont les grands domaines d'intervention prévus, en misant sur l'innovation et des investissements massifs requis par la transition.
Une fois la communication de la Commission adoptée, le Parlement européen voulait en avoir la primeur. Mme von der Leyen l'a bien compris, elle qui avait assuré en juillet aux eurodéputés qu'elle ferait du climat la priorité de son programme politique, a-t-elle rappelé.
Elle a présenté le 'Pacte vert' comme « le début d’un chemin commun » et la réponse à la demande pressante des citoyens européens en faveur d'une action ambitieuse pour répondre à l'urgence climatique et environnementale. C'est le vice-président exécutif au Pacte vert et en charge de la Politique climatique, Frans Timmermans, qui a débattu avec les eurodéputés.
« Le Green Deal est une vision pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050, mais il contient une feuille de route très spécifique et 50 actions pour réconcilier l’économie avec notre planète, la manière dont nous produisons et nous consommons, en étant au service des gens »
Une nouvelle stratégie de croissance. Il s’agit, d’un côté, de réduire les émissions - de gaz à effet de serre ou uniquement polluantes -, mais aussi de « créer des emplois, de sortir des modèles fondés sur les combustibles fossiles et la pollution », modèles dont Mme von der Leyen a souligné qu’ils sont « dépassés ».
« C’est une nouvelle stratégie de croissance, pour une croissance qui rapportera davantage qu’elle ne met au rebut », qui fera de l’Europe un chef de file des technologies vertes et des investissements verts, mais qui veillera aussi à ce que « personne ne soit laissé pour compte », a précisé Mme von der Leyen, en reprenant le mot d’ordre et la terminologie du programme universel de développement durable pour l’horizon 2030 et ses 17 ODD. Elle a indiqué que la Commission ferait preuve de la plus grande « prudence » à chaque étape, en procédant à des évaluations minutieuses.
Le 'Pacte vert' sera présenté aux dirigeants européens. Mme von der Leyen présentera ce Green Deal au Conseil européen dès jeudi 12 décembre, dans l’espoir qu’il pourra aider les dirigeants des Vingt-huit à s’accorder sur l’objectif d’atteindre une UE climatiquement neutre d’ici 2050 (voir autre nouvelle et EUROPE 12387/6).
Elle a insisté sur l'importance que revêt le Mécanisme de transition juste pour soutenir les régions fortement dépendantes d'activités à très forte intensité de carbone et les populations pour lesquelles la transition serait la plus douloureuse. Ce mécanisme va bien au-delà du seul Fonds pour la transition juste (de l'assistance technique est aussi prévue) et pourra mobiliser jusqu'à 100 milliards d'euros d'investissements avec l'effet multiplicateur des fonds d'InvestEU et de la BEI (voir autre nouvelle).
C'est en janvier que seront précisées les choses, dans une proposition de la Commission, tant pour le mécanisme de transition juste que pour le plan d'investissement pour une Europe durable.
La Loi climat, mesure phare en mars. La loi climat, qui sera présentée d'ici mars 2020, est la mesure étendard de ce 'Pacte vert'. Elle permettra d'inscrire dans un texte juridique l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050.
La Commission prévoit de relever l'objectif 2030 de l'UE à une réduction des émissions à au moins 50%, voire 55%, par rapport à 1990 (contre au moins 40% actuellement), une fois effectué, à l'été 2020, l'examen minutieux des législations (ETS, partage de l'effort, règlement Lulucf, directives Efficacité énergétique et Énergies renouvelables, taxation de l'énergie).
En 2021, la Commission présentera un paquet de propositions avec des modifications des législations en vigueur, si cela s'avère nécessaire. La modification de l'objectif 2030 de l'UE sera opérée au moyen d'un amendement de la loi climat. Ursula von der Leyen a assuré que cet ajustement de l'ambition 2030 de l'UE serait fait à temps pour la COP26 (Glasgow, décembre 2020), où toutes les parties à l'Accord de Paris doivent actualiser ou renforcer leur NDC (contribution déterminée au niveau national).
Un mécanisme d'ajustement aux frontières est envisagé, mais la Commission se propose d'y réfléchir pendant un an et demi. L'objectif serait de créer des conditions de concurrence équitable dans le cadre de l'Accord de Paris pour que l'économie européenne n'ait pas à souffrir de concurrence déloyale de la part de pays qui ne respectent pas cet accord universel. Il pourrait contenir une taxe ou être un mécanisme plus global, à appliquer si nécessaire (voir autre nouvelle).
Biodiversité, économie circulaire, alimentation durable. Pour traduire l’ambition climatique et environnementale de l’UE, la Commission présentera, également au printemps prochain, la stratégie 2030 de l'UE en faveur de la biodiversité, prévoyant notamment la préservation et la restauration des écosystèmes, la nouvelle stratégie industrielle et le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire, la stratégie pour une alimentation durable de la ferme à la table et des propositions pour une Europe sans pollution (EUROPE 12380/4).
C'est en mars prochain aussi que l'UE compte lancer son Pacte pour le climat pour mobiliser toute la société européenne désireuse de prendre des initiatives pour le climat.
Mardi, le Parlement européen a donné à voir l’éventail des sensibilités politiques dans l’accueil réservé au 'Pacte vert' européen : plein soutien de Renew Europe ; inquiétudes au PPE pour la compétitivité de l’industrie européenne et le coût de la transition ; critiques constructives du groupe S&D comme des Verts/ALE et de la GUE/NGL, qui souhaitent davantage de cohérence dans les politiques européennes, d’ambition et de mesures contraignantes ; scepticisme chez les conservateurs et ID (voir autre nouvelle). (Aminata Niang)