Les ministres européens de la Justice ont marqué, mardi 3 décembre, un accord politique (‘orientation générale’) sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (EUROPE B12031A12).
Le changement majeur apporté par ces deux textes est...