Le Danemark tente de prendre les mesures nécessaires afin de respecter le règlement 1224/2009 sur le contrôle des activités de pêche et ainsi, éviter une interruption des paiements qui pourrait être décidée par la Commission européenne (EUROPE 12180/32).
La Commission estime notamment que le Danemark ne s'assure pas que tous les produits de la pêche sont pesés au moment du débarquement et que les quantités de chaque espèce, y compris les prises accessoires industrielles, sont consignées dans les documents d'enregistrement des captures.
Interruption des paiements ? En avril 2019, la Commission européenne a notifié au Danemark que deux affaires de non-respect des règles en matière de contrôle des activités de pêche (sur le système de points de pénalité pour les capitaines de navires en infraction et sur les règles sur la pesée et l’enregistrement des captures de poissons) pourraient entraîner une interruption des aides de l’UE au titre de la politique commune de la pêche (PCP).
Le Danemark a reconnu les faiblesses dans son système de contrôle et, en mai 2019, a demandé à la Commission de renoncer à l'interruption prévue des paiements, à la faveur : - des mesures déjà prises pour remédier à la situation ; - de la mise en œuvre d’un plan d'action prévoyant des mesures supplémentaires assorties de délais précis ; - du dialogue constructif en cours avec la Commission.
Nouveaux systèmes. Ainsi, le Danemark a déjà mis en œuvre un modèle révisé de permis à points pour les pêcheurs professionnels et est en train d'établir un nouveau système de pesée, d’échantillonnage et d’enregistrement des débarquements ‘non triés’ de poissons, afin de garantir le respect des dispositions du règlement sur le contrôle. Des sources indiquent cependant que le nouveau modèle (qui remplacera un système en place depuis 1996) pose des problèmes, car certaines des exigences sont considérées comme irréalisables lorsqu'il s'agit de débarquements ‘non triés’. Dès lors, le Danemark se dit toujours favorable à une modification de certaines dispositions du règlement 1224/2009 en matière de contrôle.
La Commission a présenté, fin mai 2018, une proposition visant à renforcer les contrôles dans les activités de pêche (EUROPE 12030/13). Le Conseil et le PE n’ont pas encore arrêté leur position sur ce dossier complexe. (Lionel Changeur)